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14 MAI 2020. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Défense,

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale, l'article 4, § 1er, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2019;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 13 mai 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 13 mai 2019;

Vu le protocole de négociation N-477 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 24 mai 2019;

Vu l'avis 67.045 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires...

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