14 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 janvier 2015;

Vu le protocole n° 706 du 26 février 2015 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 57.440/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel est abrogé à partir du 1er janvier 2015;

Considérant qu'une réglementation permettant d'indemniser les prestations exceptionnelles est indispensable;

Considérant qu'il n'a pas été possible jusqu'ici de prendre à temps les dispositions légales permettant de remplacer l'arrêté du Régent par un autre système;

Considérant que l'accord de gouvernement prévoit que la réglementation relative aux heures supplémentaires pour des fonctions ou des circonstances spécifiques sera actualisée;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, et...

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