14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la date d'entrée en vigueur de l'article 15 du décret du 25 mars 2022 modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 25 mars 2022 modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, article 32.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'avis préalable de l'Inspecteur des Finances a été rendu le 26/05/2023 ;
- Le 7 juin 2023, la demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, mais l'avis n'a pas été communiqué...
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