Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la date d'entrée en vigueur de l'article 15 du décret du 25 mars 2022 modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 25 mars 2022 modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, article 32.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- L'avis préalable de l'Inspecteur des Finances a été rendu le 26/05/2023 ;

- Le 7 juin 2023, la demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, mais l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Conformément à l'article 32 du décret du 25 mars 2022 modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, la date d'entrée en vigueur de l'article 15 du décret précité est fixée au 1er septembre 2023.

Art. 2. L'article 2 de l'arrêté...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT