14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2021-2022 du Parlement de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 32, § 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 44, alinéa 1er;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. - La session 2021-2022 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2022 à 23 h.

Art. 3. - Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le...

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