14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse, les articles 9, 12 et 13 ;
Vu le « test genre » établi le 11/03/22 conformément à l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2022 ;
Vu l'avis n° 27 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 7 juin 2022;
Vu les avis du 4 avril 2022 de l'Organe de concertation intra-francophone, conformément à l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse (ci-après « l'arrêté du 3 juillet 2019 ») est entré en vigueur le 15 juillet 2019 à l'exception de certaines dispositions pour lesquelles l'entrée en vigueur a été postposée ;
Considérant que la nouvelle organisation des institutions publiques, qui limite les prises en charge aux trois types de prise en charge suivants : l'évaluation et orientation, l'éducation et l'intermède, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ;
Considérant que l'unité d'évaluation et orientation est visée à l'article 10 de l'arrêté du 3 juillet 2019 ;
Considérant que l'unité éducation est visée à l'article 11 de l'arrêté du 3 juillet 2019 ;
Considérant que l'unité intermède est visée à l'article 12 de l'arrêté du 3 juillet 2019 ;
Considérant que dans le cadre de l'implémentation de cette nouvelle organisation, des modifications ont été apportées aux types de prises en charge des institutions publiques ;
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