14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant ajustement de la réforme de l'accueil de la petite enfance en matière de formation initiale du personnel
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, articles 7 et 15 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil ;
Vu le "test genre" réalisé le 16 mai 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 20 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 1er juin 2022 ;
Vu l'avis n° 71.609/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s
Article 1er. L'article 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s est remplacé comme suit :
Art. 23. § 1er. Les grades requis pour le personnel d'encadrement psycho-médico-social sont les suivants :
1° Bachelier : assistant en psychologie ;
2° Bachelier : assistant social ;
3° Bachelier en soins infirmiers ;
4° Bachelier : infirmier responsable de soins généraux ;
5° Bachelier en psychomotricité ;
6° Master en sciences psychologiques ;
7° Master en sciences de l'éducation ;
8° Master en ingénierie et action sociales ;
9° Master en sciences de la santé publique.
.
Art. 2. L'article 25 du même arrêté est remplacé comme suit :
Art. 25. Les (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s et le...
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