14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'apprentissage à vie, au travail faisable et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'apprentissage à vie, au travail faisable et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile
Convention collective de travail du 26 janvier 2021
Apprentissage à vie, travail faisable et fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile (Convention enregistrée le 18 mars 2021 sous le numéro 163741/CO/214)
-
Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail est applicable aux entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP n° 214) et aux employés qu'elles occupent.
Par "employés" on entend : les employés et employées.
-
Portée de la convention
Art. 2. La présente convention collective de travail vise à au moins poursuivre et si possible accroître les efforts que le secteur a fournis au cours des dernières années dans le cadre de la politique sectorielle de formation développée paritairement.
La présente convention collective de travail est conclue pour les années 2021 et 2022 en application du titre XIII, chapitre VIII, section 1ère de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et en application du chapitre II, section Ière de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.
-
Cotisation patronale
Art. 3. Les employeurs sont redevables au "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile", pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, d'une cotisation de 0,30 p.c., calculée sur la base du salaire total des employés, tel que visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et les arrêtés d'exécution de cette loi.
Cette cotisation est due par trimestre sur les salaires payés pendant la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI