14 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance économique de la nouvelle zone d'activités économiques pour la création du « parc d'activités économiques d'Anthée » et le périmètre d'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrains situées sur le territoire de la Commune de Onhaye
Le Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture, de l'Aménagement du territoire, de l'IFAPME et des Centres de Compétences;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et plus particulièrement son article 105 « disposition transitoire » ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu la Déclaration de Politique Régionale ;
Vu le schéma de développement de l'espace régional, devenu schéma de développement territorial ;
Vu le Code du développement territorial remplaçant depuis le 1er juin 2017 le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie ;
Vu le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort adopté par arrêté royal du 28 janvier 1978 et modifié partiellement par les arrêtés du Gouvernement wallon des 25 février 1999 et 1er avril 1999 ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 juillet 2019 approuvant le plan communal d'aménagement (devenu Schéma d'Orientation Local) dit « nouvelle zone d'activités économiques à Anthée » sur la commune de Onhaye ;
Vu le plan prioritaire du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 pour l'affectation d'espaces liés à l'activités économiques ;
Considérant la réception d'une demande introduite par le BEP EXPA le 26 juin 2019 et la demande de complétude formulée sur le dossier :
Considérant que cette demande a suivi un processus de complétude par l'intercommunale BEP EXPA jusqu'au 11 mars 2020, date à laquelle l'intercommunale a remis son dossier complet relatif à l'adoption d'un périmètre de reconnaissance économique pour la création du parc d'activité économiques d'Anthée, portant sur les terrains délimités par un trait rouge continu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » du 14 février 2020, et d'un périmètre d'expropriation portant sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Onhaye délimités par un trait bleu discontinu sur ce même plan ;
Considérant que le fonctionnaire dirigeant l'a accusée complète en date du 26 mars 2020 ;
Considérant que cette demande a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques ;
Considérant que ce dossier a été établi suite à l'élaboration d'un SOL en vue de réviser le plan de secteur et qui a permis de changer l'affectation agricole et d'habitat à caractère rural en zone d'activité économique mixte ;
Qu'une compensation planologiques a permis de changer l'affectation d'une zone de dépendance d'extraction en 1,4 ha de zone agricole et 5,4 ha de zone naturelle ;
Que le SOL supprime un périmètre d'intérêt paysager au niveau du périmètre de reconnaissance et d'expropriation ;
Considérant que le périmètre de reconnaissance et d'expropriation se trouve au sein de la commune de Onhaye, elle-même située non loin à l'ouest de Dinant, et au sud de Namur ;
Que le périmètre est localisé à l'ouest de la commune, au sein de l'entité de Anthée, au croisement de la N97 et de la N915 ;
Que le projet prévoit de dévier la N915 qui passera désormais au centre de la ZAE et évitera ainsi le transit par le centre du village ;
Que de plus, un rond-point sera aménagé à l'endroit de la nouvelle intersection entre la N97 et la N915, permettant à terme une meilleure gestion de la mobilité ;
Considérant que la demande porte sur la reconnaissance de 8,88ha de terrains ;
Considérant que le périmètre est actuellement occupé par deux parcelles agricoles (1,3ha de prairie permanente et 6,5 ha de cultures) exploitées par le même producteur ;
Que le site est légèrement en pente (entre 2,5 et 4,1%) vers le sud-ouest.
Considérant que les eaux du périmètre s'écoulent naturellement vers deux cours d'eaux situés au sud ;
Considérant qu'une étude hydrogéologique a été réalisée par le bureau Géolys, dont une synthèse est repris au dossier, et qu'elle n'indique aucun problème au niveau du site et évalue à faible le risque karstique ;
Considérant que depuis le site, les vues vers le sud-est et le sud-ouest sont longues et portent jusqu'à plusieurs kilomètres ;
Que les vues vers le sud sont plus courtes car un massif boisé est présent ;
Que de l'extérieur du périmètre, le site est visible depuis le village et depuis les deux routes régionales ;
Considérant qu'aux alentours du périmètre, on retrouve des massifs végétaux sous forme de haies, arbres isolés, arbres des jardins, bosquets, ...
Considérant que les impétrants (eau, électricité, télécommunication) sont présents dans le village, aux abords immédiats du périmètre de reconnaissance et d'expropriation et qu'une extension de ces réseaux sera donc possible;
Considérant l'accessibilité routière du site via la N97 qui relie Philippeville à Ciney et à l'autoroute E411 Bruxelles-Luxembourg, et via la N915 qui relie Anthée à Hastière et à la vallée de la Meuse ;
Que la N97 connait un trafic important et passe au centre du village d'Anthée ;
Considérant la gare ferroviaire de Dinant à 12 km comme étant la plus proche ;
Considérant que la ligne de bus n° 20 reliant Dinant à Florennes passe par le N97 et s'arrête au nord du périmètre ;
Que cette dernière a une fréquence de 5 passages par jour dans chaque direction ;
Considérant que le projet répond aux différents objectifs du SDT, dont la création d'emploi et la structuration de l'espace ;
Que le projet de PAE à Anthée est localisé entre Dinant et Philippeville qui sont identifiés au SDT comme étant des pôles ;
Que le projet se trouve à l'ouest de l'eurocorridor Bruxelles-Namur-Luxembourg, entre l'aire métropolitaine de Bruxelles et l'aire métropolitaine de Luxembourg ;
Considérant que 6 captages actifs se situent dans un rayon de 2 km autour du périmètre, et que la moitié nord du périmètre est concerné par un périmètre de prévention éloigné (zone IIb) ;
Considérant que le plan communal de développement rural (PCDR) est périmé depuis peu ;
Que toutefois, une fiche-projet du PCDR concerne la création d'une ZAE à vocation artisanale et la création d'un atelier rural ;
Que cette zone était envisagée à l'ouest du périmètre de reconnaissance sollicité, au niveau de la ZACC au plan de secteur ;
Que toutefois, après une étude plus approfondie par la commune et le BEP EXPA, il en ressort que le projet de PAE au niveau de cette ZACC ne pouvait pas être réalisé pour des raisons de difficultés d'accessibilité et de non-compatibilité avec la zone d'habitat existante ;
Considérant dès lors que ce présent projet de reconnaissance économique vise une autre zone que la ZACC prévue au PCDR, qui sera quant à elle réservée à de l'habitat ;
Considérant que le périmètre est bordé au nord-ouest par un îlot non bâti repris dans un périmètre de lotissement dont le permis a été délivré le 20 mars 1972 ;
Considérant que le périmètre est traversé par le chemin n° 9 au nord, et est bordé par le chemin n° 18 à l'est et par l'ancienne chaussée de Philippeville (N97) au nord.
Qu'il se situe le long du tracé de la N915 qui sera déplacée et servira de voirie principale du PAE ;
Considérant que le nord du périmètre est repris en zone d'assainissement autonome au Plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), alors que le reste du périmètre n'est repris dans aucun régime d'assainissement ;
Que le PASH identifie une station d'épuration à réaliser à l'ouest du périmètre ;
Qu'un projet de réalisation de cette station d'épuration et du tronçon de collecteur jusqu'à la future ZAE est déposé auprès de la SPGE, et ces équipements sont prévus à l'horizon 2021-2022, ce qui permettra aux eaux usées issues de la ZAE d'être traitées dans cette station, tout comme les eaux du village ;
Considérant la présence de deux sites Natura 2000 à moins de 3 km du site, que ces sites ne seront toutefois pas impactés par le projet ;
Considérant dès lors que le projet est conforme aux plans et schémas en vigueur ;
Considérant que le territoire de référence est celui de la commune d'Onhaye et de ses communes limitrophes ;
Que le projet vise à structurer le développement endogène de ce territoire ;
Qu'au sein de la commune, une seule ZAEM est présente au plan de secteur, d'une superficie de 2,6 ha, et est occupée en grande majorité par une entreprise et les terrains restant (1,2 ha) ne sont pas propices au développement d'une zone d'activités ;
Que c'est pourquoi déjà en 2004, la commune a adopté un programme communal de mise en oeuvre des 6 ZACC présentes au sein de la commune dont une serait destinée à de l'activité économique ;
Que cette ZACC est située à Anthée, à l'ouest de la N915, en face du présent périmètre de reconnaissance ;
Considérant toutefois que cette ZACC rencontre aujourd'hui des difficultés dans sa mise en oeuvre vu l'importance du nombre de propriétaires et sa localisation jugée moins propice vu sa proximité immédiate du centre d'Anthée ;
Que la volonté politique actuelle est donc de conserver cette ZACC pour de l'habitat ;
Considérant que les autres ZAEM, ZAEI ou ZACC présentent au plan de secteur dans les communes limitrophes sont...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI