14 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29.4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 12, alinéa 2, 1°;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 mai 2021 portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants...
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