14 JANVIER 2021. - Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie de COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 décembre 2020;
Vu l'urgence motivée par la pandémie de COVID-19;
Vu le fait que la mesure qui prévoit que la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail par le médecin-traitant, a été déjà suspendue suite à la pandémie de COVID-19 durant la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020 (en vertu des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 18 mai 2020 suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail) et du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 (en vertu de l'article 2 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19);
Vu le fait que de nombreux médecins généralistes et spécialistes ont encore toujours énormément de travail durant la crise sanitaire exceptionnelle actuelle et qu'une consultation médicale n'est pas toujours possible le premier jour de l'incapacité de travail;
Vu le fait que cette mesure a pour but de donner la possibilité au médecin-conseil de l'organisme assureur de reconnaître l'incapacité de travail du travailleur indépendant, le cas échéant, à partir du premier jour de la période d'incapacité de travail comme déterminé par le médecin traitant quand ce travailleur indépendant n'a pas consulté son médecin traitant le premier jour de la période de l'incapacité de travail concernée;
Vu le fait que le médecin-conseil de l'organisme assureur doit pouvoir prendre rapidement la décision relative à la reconnaissance de l'incapacité de...
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