14 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 43 relatif aux modalités d'inscription en première année commune de l'enseignement secondaire ordinaire pour la rentrée scolaire 2021-2022 - Deuxième lecture
RAPPORT AU GOUVERNEMENT
Les mesures prises pour limiter la propagation du virus COVID-19 dans la population et en particulier les mesures de distanciation sociale ont un impact sur le processus du Décret « Inscription », en particulier sur les modalités de l'article 79/8, § 1er, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
En effet, les établissements secondaires doivent procéder à l'organisation de deux phases pour les demandes d'inscription. La première doit se tenir à partir du 8 février 2021 jusqu'au 5 mars 2021 et concerne la remise des formulaires uniques d'inscription au sein des établissements, par les parents. Si le moment de la demande d'inscription n'a aucune importance tant qu'elle se réalise durant la période, une forte affluence de parents est en général constatée lors des premiers jours ouvrables. La deuxième phase doit commencer le 26 avril 2021 et demander aux établissements d'enregistrer les demandes qui seront classées, dans l'ordre chronologique, à la suite de celles enregistrées durant la première période d'inscription. A cet effet, les parents sont tenus de se rendre sur place et dans chacun des établissements envisagés.
Ces modalités supposent donc une mise en contact des parents avec des membres du personnel de(s)l'établissement(s), de prévoir du personnel supplémentaire dans les écoles pour gérer les inscriptions, ainsi que la possibilité de files d'attente dans certains établissements. L'organisation de ces deux phases du processus d'inscription se heurte également à l'incertitude sur le nombre de parents susceptibles de se présenter dans les établissements concernés. En d'autres termes, il est impossible d'assurer l'absence de risque sanitaire et le risque de voir un afflux de personnes dès l'ouverture des établissements à l'entame des deux phases est bien réel.
Cette situation serait ingérable sur l'ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, alors même que le Comité de Concertation vise à limiter au maximum les interactions sociales dans les lieux publics.
Le caractère nécessaire pouvant amener les parents à se rendre dans les établissements scolaires ne tient qu'à la procédure prévue par le décret « mission » fixant la reprise de l'enregistrement des demandes d'inscriptions au 8 février 2021 pour la première phase et au 26 avril 2021 pour la seconde phase. Il convient donc d'adapter ces dispositions afin d'éviter tout risque pour la santé des personnes concernées par cette phase d'enregistrement (certains parents ou certains membres du personnel pouvant également être dans les catégories de personnes à risque), ainsi que pour garantir le respect et l'intégrité des mesures du Comité de Concertation visant à limiter la propagation du Covid-19, la possibilité d'avoir un afflux de personnes au même endroit et à la même heure pouvant conduire à propager le virus.
Il est cependant indispensable d'assurer l'organisation de ces deux phases d'inscription afin de permettre aux familles d'obtenir, dans des délais raisonnables eu égard aux circonstances, le maximum d'assurance en vue de la rentrée de septembre 2021.
Considérant qu'il est nécessaire d'étirer la première phase pour réduire l'affluence des parents les premiers jours, il est proposé d'allonger ladite première phase d'une semaine en avançant la date de début au 1er février 2021.
Considérant qu'en vue de préserver le caractère chronologique de l'enregistrement des demandes d'inscription de cette deuxième phase et qu'aucune alternative fiable, présentant le degré de transparence requis et accessible au plus grand nombre ne peut être mise en place dans ces délais pour cette année scolaire, il apparaît nécessaire de donner la possibilité au Gouvernement de postposer l'entame de la deuxième phase en fonction de la situation sanitaire.
Enfin, le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021 car l'article 1er doit entrer en vigueur au plus tard le premier jour de la 1ère phase d'enregistrement des inscriptions, à savoir le 1er février 2021. En ce qui concerne l'article 2 relatif à la 2ème phase d'enregistrement des demandes d'inscription, et la possibilité pour le Gouvernement de postposer la date de début de cette phase, il est important que le présent arrêté entre également en vigueur également le 1er février 2021, au vu de la nécessité pour le Gouvernement de pouvoir prendre une décision le plus tôt possible au regard de l'évolution de la crise sanitaire.
Ce projet d'arrêté est proposé conformément à l'article 1er, § 1er, c) et h), du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.
Commentaires d'articles
Article 1
Le présent article vise à allonger la première phase du processus du décret inscription en avançant du 8 février 2021 au 1er février 2021, l'entame du processus. Cet allongement devrait permettre aux établissements et aux parents de pouvoir répartir les visites et démarches nécessaires au dépôt du formulaire unique d'inscription sur toute la durée de la période. Comme les vérifications sont importantes autant que déterminantes pour la suite du processus, il convient d'en faciliter l'organisation.
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