14 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. Les amendements à l'Annexe I de l'Accord de coopération, qui seront adoptés en application de l'article 20.5 de l'Accord de coopération, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

  1. REYNDERS

    Le Ministre des Finances,

  2. VAN OVERTVELDT

    La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

  3. SLEURS

    Vu et scellé du Sceau de l'Etat :

    Le Ministre de la Justice,

  4. GEENS

    _______

    Note

    (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) :

    Documents : 54-1458

    Rapport intégral : 15/12/2015.

    Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite

    L'UNION EUROPEENNE

    et

    LE ROYAUME DE BELGIQUE,

    LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,

    LA REPUBLIQUE TCHEQUE,

    LE ROYAUME DE DANEMARK,

    LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,

    LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,

    L'IRLANDE,

    LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,

    LE ROYAUME D'ESPAGNE,

    LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

    LA REPUBLIQUE CROATE,

    LA REPUBLIQUE ITALIENNE,

    LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,

    LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,

    LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,

    LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

    LA HONGRIE,

    LA REPUBLIQUE DE MALTE,

    LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

    LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,

    LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,

    LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,

    LA ROUMANIE,

    LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,

    LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,

    LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,

    LE ROYAUME DE SUEDE,

    LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

    Parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci après dénommés "Etats membres", d'une part,

    et

    la Conféderation Suisse, ci-après dénommée "Suisse", d'autre part, ci-après dénommés "partie" ou "parties",

    Considérant l'intérêt mutuel pour le développement d'un système mondial de navigation par satellite (ci-après dénommé "GNSS" pour Global Navigation Satellite Systems) spécifiquement conçu pour des usages civils,

    Reconnaissant l'importance des programmes GNSS européens pour leur contribution à l'infrastructure de navigation et d'information dans l'Union européenne et en Suisse,

    Considérant le développement croissant des applications GNSS dans l'Union européenne, en Suisse et dans d'autres régions du monde,

    Considérant l'intérêt commun pour une coopération à long terme entre l'Union européenne, ses Etats membres et la Suisse dans le domaine de la navigation par satellite,

    Reconnaissant l'étroite participation de la Suisse aux programmes Galileo et EGNOS depuis leurs phases de définition,

    Considérant les résolutions du Conseil "Espace", notamment celle sur la "politique spatiale européenne" adoptée le 22 mai 2007, et celle sur le thème "Faire progresser la politique spatiale européenne" adoptée le 29 septembre 2008, qui reconnaissent l'Union européenne, l'Agence spatiale européenne (ci-après dénommée "ESA") et leurs Etats membres respectifs comme les trois principaux acteurs de la politique spatiale européenne, ainsi que la résolution "Défis mondiaux : tirer pleinement parti des systèmes spatiaux européens" adoptée le 25 novembre 2010, qui invite la Commission européenne et l'ESA à faciliter, pour les Etats membres qui ne sont pas membres à la fois de l'Union européenne et de l'ESA, la participation à toutes les phases des programmes entrepris en collaboration,

    Considérant la communication de la Commission du 4 avril 2011 intitulée "Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen",

    Désireux d'établir formellement une collaboration étroite portant sur tous les aspects des programmes GNSS européens,

    Reconnaissant l'intérêt que la Suisse porte à tous les services GNSS fournis par EGNOS et Galileo, notamment au service public réglementé (ci-après dénommé "PRS" pour Public Regulated Service),

    Considérant l'accord de coopération scientifique et technique conclu le 25 juin 2007 entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part,

    Reconnaissant l'accord du 28 avril 2008 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées (ci après dénommé "accord de sécurité"),

    Considérant les avantages inhérents à un niveau de protection des GNSS européens et de leurs services équivalent sur les territoires des parties,

    Reconnaissant les obligations des parties en vertu du droit international, notamment celles qui incombent à la Suisse en sa qualité d'Etat neutre permanent,

    Reconnaissant que le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) dispose que la Communauté européenne est propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre des programmes GNSS européens tels que définis par ledit règlement,

    Considérant le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen,

    Considérant la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo,

    Sont convenus de ce qui suit :

    PARTIE Ire. - Dispositions générales

    ARTICLE 1er

    Objectif

    1. L'objectif du présent accord est d'encourager, de faciliter et de renforcer la coopération à long terme entre les parties dans le domaine de la navigation par satellite sous contrôle civil, et ce notamment par la participation de la Suisse aux programmes GNSS européens.

    2. La forme et les conditions de la participation de la Suisse aux programmes sont fixées dans le présent accord.

      ARTICLE 2

      Définitions

      Aux fins du présent accord, on entend par :

    3. "systèmes mondiaux de navigation par satellite européens" (GNSS européens), les systèmes créés par le programme Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS);

    4. "extensions", des mécanismes régionaux ou locaux tels que EGNOS, qui permettent aux utilisateurs de GNSS mondiaux d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité;

    5. "Galileo", un système autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par l'Union européenne, l'ESA et leurs Etats membres respectifs. L'exploitation de Galileo peut être cédée à un organe privé. Galileo vise à offrir un service ouvert, un service commercial, un service de sauvegarde de la vie et un service de recherche et de sauvetage, ainsi qu'un service public réglementé sécurisé à accès restreint spécifiquement conçu pour répondre aux besoins d'utilisateurs autorisés du secteur public;

    6. "éléments locaux Galileo", des mécanismes locaux qui fournissent aux utilisateurs de Galileo des signaux de navigation et de synchronisation par satellite avec des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports...

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