14 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, portant diverses modifications concernant les déclarations de stock et la procédure et le délai de paiement et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 portant exécution de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
Rapport au Roi
Sire,
Ce projet d'arrêté royal vise à apporter des modifications à la procédure d'introduction des déclarations de stock concernant les augmentations de taux éventuelles résultant du système cliquet et vise également à apporter des modifications à la procédure et au délai de paiement, tel que prévu par l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, publié dans le Moniteur belge avec la référence C-2022/31248. Il prévoit également l'abrogation de l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 portant exécution de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, publié dans le Moniteur belge avec la référence C-2022/31250.
Généralités
Suite à la réduction des taux d'accises et à l'introduction du système cliquet le 19 mars 2022, des dispositions ont également été prévues concernant les stocks déjà mis à la consommation. En cas de réduction du taux, l'Administration générale des douanes et accises procédera à un remboursement tandis qu'en cas d'augmentation du taux en vertu du système cliquet, les pompistes et dépositaires devront effectuer un paiement supplémentaire.
Toutefois, les dispositions relatives à l'introduction des déclarations de stocks et aux modalités de paiement sont dépassées. Les déclarations de stocks doivent toujours être soumises sur papier, ce qui entraîne des retards dans l'ensemble du processus.
L'Administration générale des Douanes et Accises a mis au point une procédure numérique selon laquelle les déclarations de stocks doivent être soumises via MyMinfin. Les invitations à payer sont automatiquement générées sur la base des déclarations de stocks soumises par voie électronique, ce qui devrait permettre de simplifier l'ensemble de la procédure.
Cet arrêté royal tend donc à modifier la procédure de dépôt ainsi que la procédure et le délai de paiement.
Initialement, tant une adaptation de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, publié dans le Moniteur belge avec la référence C-2022/31248, qu'une adaptation de l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 portant exécution de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, publié dans le Moniteur belge avec la référence C-2022/31250, étaient prévues.
Suite à une question soulevée par le Conseil d'Etat dans l'élaboration de ses avis 72.718/3 et 72.719/3 du 10 janvier 2023, il a été suggéré par le Conseil d'Etat de ne recourir qu'à un arrêté royal. Cette suggestion a été suivie et a donné lieu à l'adaptation de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, et à l'abrogation de l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 portant exécution de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
Les observations formulées dans les avis du Conseil d'Etat 72.718/3 et 72.719/3 du 10 janvier 2023 ont été prises en compte.
En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, référence est fait à l'avis n° 207/2022 du 9 septembre 2022, l'Autorité de protection des données.
Article 1er
Vu qu'il existent deux arrêtés royaux du même date avec un intitulé identique, cet article modifié l'intitulé de l'arrêté royal afin d'éviter confusion et incertitude juridique.
Art. 2.
L'article 2 modifie les codes NC compte tenu de la modification apportée à l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 par la loi du 20 novembre 2022 portant diverses dispositions fiscales et financières.
Art. 3.
Les modalités de paiement du droit d'accise spécial additionnel à payer et le délai de paiement sont supprimés.
Les nouvelles dispositions en la matière figurent à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 4.
Cet article remplace l'actuel article 4 de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
Les informations quant aux situations dans lesquelles une déclaration de stocks doit être introduite et quant aux personnes devant introduire ces déclarations sont inclues ici. Il n'y a pas de changements significatifs par rapport à la situation actuelle.
Art. 5.
La nouvelle procédure de dépôt et de paiement est incluse ici : la déclaration de stocks est introduite sur la plateforme électronique MyMinfin via un module spécifique, s'en suit la réception d'une invitation à payer ainsi que la mention du délai dans lequel le paiement doit être effectué.
La réglementation des données à caractère personnel est également visée ici, notamment en précisant le responsable du traitement, les catégories de données à caractère personnel traitées et la durée de conservation des données à caractère personnel collectées.
Art. 6.
Vu que les dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 portant exécution de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, publié dans le Moniteur belge avec référence C-2022/31250 ont été reprises dans l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, publié dans le Moniteur belge avec la référence C-2022/31248, ledit arrêté ministériel est abrogé.
Art. 7.
L'article 7 concerne la disposition finale et ne suppose aucun commentaire.
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour objet de mettre en oeuvre les amendements susmentionnés.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
AVIS 72.718/3 DU 10 JANVIER 2023 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 16 MARS 2022 PORTANT EXECUTION DE L'ARTICLE 427 DE LA LOI PROGRAMME DU 27 DECEMBRE 2004, EN VUE DE MODIFIER LA PROCEDURE D'INTRODUCTION DES DECLARATIONS DE STOCK"
Le 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi programme du 27 décembre 2004, en vue de modifier la procédure d'introduction des déclarations de stock".
Le projet a été examiné par la troisième chambre le 3 janvier 2023. La chambre était composée de Jeroen Van Nieuwenhove, président de chambre, Wouter Pas et Koen Muylle, conseillers d'Etat, et Annemie Goossens, greffier.
Le rapport a été présenté par Dries Van Eeckhoutte, premier auditeur.
La concordance entre la...
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