14 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant dix-neuvième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2020;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2020;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre; 07 - Organismes Indépendants; 12 - SPF Justice ; 17 - Police Fédérale; 18 - SPF Finances ; 24 - SPF Sécurité Sociale ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie ; 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale et 46 - SPP Politique Scientifique de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;
Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un crédit d'engagement de 982.283.313 euros et un crédit de liquidation de 980.671.613 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Secrétaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER
ANNEXE
Articles légaux- Wettelijke artikels ActivitésActiviteiten Allocations de base- Basisallocaties- Crédits d'engagement (en euros)Vastleggings-kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros)Vereffenings- kredieten (in euro) Départements- Departementen Divisions -Afdelingen Programmes- Programma's Section 02: Chancellerie du Premier Ministre Sectie...
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