14 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'administration de chasse du 25 avril 2014, en ce qui concerne l'introduction de modalités relatives au Fonds de la Chasse
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le Décret sur la chasse du 24 juillet 1991, l'article 32/3, inséré par le décret du 30 juin 2017 ;
Vu l'Arrêté relatif à l'administration de chasse du 25 avril 2014 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 3 juillet 2018 ;
Vu la demande d'avis adressée au « Minaraad » (Conseil Mina) le 23 juillet 2018, à laquelle aucune réponse n'a été reçue dans le délai fixé ;
Vu la lettre du « SALV » (Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche) du 10 septembre 2018, indiquant qu'aucun avis ne sera rendu ;
Vu l'avis 64.481/1 du Conseil d'Etat, rendu le 19 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'Arrêté relatif à l'administration de chasse du 25 avril 2014 est complété par un point 14°, rédigé comme suit :
14° Comité Central : le Comité Central du Fonds de la Chasse visé à l'article 32/3, 3°, du Décret sur la chasse du 24 juillet 1991.
.
Art. 2. Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016, il est inséré un chapitre 5/1, comprenant les articles 59/1 à 59/4 inclus, rédigé comme suit :
Chapitre 5/1. Le Fonds de la chasse
Art. 59/1. L'agence assure la gestion du Fonds de la Chasse. L'agence accomplit à cet effet les missions suivantes :
1° elle organise les réunions du Comité Central ;
2° elle estime le total des recettes et des dépenses annuelles du Fonds de la Chasse, avant le 1er mai de l'année calendaire précédant l'année calendaire à laquelle les recettes et les dépenses se rapportent ;
3° elle établit le budget du Fonds de la Chasse en concertation avec le Comité Central, avant le 1er novembre de l'année calendaire précédant l'année calendaire à laquelle le budget se rapporte, et soumet le budget au Ministre. Le budget comprend une description de toutes les dépenses du Fonds de la Chasse pour l'année calendaire suivante, ventilées par objectif, visé à l'article 32/1 du Décret sur la chasse du 24 juillet 1991 ;
4° elle établit les comptes annuels du Fonds de la Chasse, avant le 1er mai de l'année calendaire suivant l'année calendaire à laquelle les comptes annuels se rapportent, et les soumet au Comité Central. Les comptes annuels comprennent une description de...
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