14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission de sélection du Directeur général (A5) et du Directeur général adjoint (A4+) de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise (ABAE)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 18 mai 2017 portant création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu le règlement du 21 décembre 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise du, l'article 427;

Sur la proposition du Ministre de l'économie,

Après délibération,

Arrête :

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE SELECTION

Article 1er. Les délais décrits dans le présent arrêté sont comptés en jours calendrier, comprenant tous les jours en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés. Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi, sauf preuve contraire du destinataire.

CHAPITRE Ier. - Du siège

Art. 2. La commission de sélection créée par l'article 425 du règlement portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise a son siège Boulevard du Jardin botanique 20, à 1035 Bruxelles.

Les secrétaires élisent entre eux un coordinateur du secrétariat.

CHAPITRE II. - De la convocation des membres

Art. 3. Le secrétariat de la commission saisit la commission par courrier recommandé et, par mail en complément, en mentionnant le délai dans lequel la commission d'évaluation doit rendre un avis. Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours à dater de la réception de la demande par le président de la commission de sélection.

La convocation est adressée aux membres dix jours au moins avant la séance.

En cas de désignation d'un bureau externe d'assessment conformément à l'article 431 du règlement portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'ABAE, un représentant de celui-ci est convoqué par courrier dans le même délai.

Art. 4. La documentation relative à chaque candidature est jointe à la convocation comportant l'ordre du jour, envoyée aux membres de la commission.

Dès l'envoi de la convocation, la documentation peut également être consultée auprès du secrétariat de la commission de sélection concernée, à l'adresse administrative de ce dernier.

La décision relative à une candidature non admissible, est notifiée au candidat par courrier recommandé.

En cas de recours, après examen de la...

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