14 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Malines (pour la période allant du 01/03/2024 au 28/02/2025 inclus)
RAPPORT AU ROISire,L'arrêté royal que nous soumettons à la signature de Votre Majesté tend à faire entrer en vigueur la décision du Conseil des ministres d'étendre le nombre de places dans les maisons de transition.Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'approbation, le 18 novembre 2016, de l'adaptation du Masterplan Prisons et Internement. Par le biais de ce plan, le Gouvernement entend réduire la surpopulation carcérale et renouveler les infrastructures. Il entend également mieux adapter les infrastructures à la réinsertion des détenus et offrir des alternatives à l'exécution classique de la peine.La politique de détention différenciée prévoit aussi des places pour les maisons de transition. Il s'agit de projets de petite taille (de douze places minimum et dix-sept places maximum) dans lesquels certains condamnés (sélectionnés sur la base d'une série de critères) ont la possibilité, durant la fin de leur peine, d'en purger une partie au sein d'une maison de transition. A cet égard, il convient de les assister et de les accompagner de près afin de leur permettre de mieux se réinsérer dans la société par la suite.La loi du 11 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière pénale (publication au Moniteur belge du 18 juillet 2018) a inséré des articles relatifs au placement en maison de transition dans la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.Les conditions préalables à l'exploitation d'une maison de transition sont fixées dans l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition.Les deux premières maisons de transition ont ouvert le 1er septembre 2019 et le 1er janvier 2020 sous la forme de projet pilote.Au terme d'une évaluation approfondie, le Conseil des ministres a décidé, le 11 juin 2021, de procéder à l'extension du nombre de places à 100.Au cours de l'année 2021, un nouvel appel à candidatures a été publié au Moniteur belge en vue de l'exploitation de maisons de transition supplémentaires, réparties de manière équilibrée à travers tout le pays. La durée de la mission est de trois ans.Au terme de la procédure de sélection le dossier de STERKhuis a été retenu, à savoir la maison de transition située à 2800 Malines, Hanswijkstraat 46-48.L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté attribue à l'exploitant une intervention financière sous forme de subside pour la troisième année d'exploitation de cette maison de transition.Il détermine les modalités de paiement de ce subside et les documents justificatifs qui doivent être fournis au SPF Justice par l'exploitant et définit les frais subventionnables.J'ai l'honneur d'être,Sire,de Votre Majestéle très respectueux et très fidèle serviteur,Le Ministre de la Justice,P. VAN TIGCHELT14 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines (pour la période allant du 01/03/2024 au 28/02/2025 inclus)PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121-124 ;Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024;Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 9/2, § 3, inséré par la loi du 11 juillet 2018, article 70;Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2019 portant l'agrément d'une maison de transition à Malines;Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes d'agrément en tant que maison de transition et établissant les conditions d'exploitation d'une maison de transition;Vu la décision du conseil des ministres du 11 juin 2021 sur l'augmentation du nombre de places dans les maisons de transition à 100 ;Vu la décision du conseil des ministres du 25 février 2022, du 12 mai 2023 et du 22 mars 2024 fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition à Malines; Vu l'avis de l'Inspection des Finances et accrédité auprès du Ministre de la Justice, donné le 27 février 2024;Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mars 2024 ;Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation ;Considérant le dossier (incluant un plan financier) introduit par l'exploitant dans le cadre de l'appel à candidatures ainsi que les compléments et informations supplémentaires fournies dans le cadre de la procédure d'octroi de l'exploitation ;Considérant que, vu l'agrément accordé à la maison de transition de Malines, il est nécessaire d'octroyer à l'exploitant les subventions nécessaires pour les frais liés au placement des condamnés ;Sur la proposition du ministre de la Justice et de l' avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,Nous avons arrêté et arrêtons :CHAPITRE 1er. - Dispositions généralesArticle 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :1) Le ministre : le Ministre de la Justice ou la personne désignée pour superviser la maison de transition ;2) Maison de transition : la maison de transition telle que visée à l'article 9/2, § 1er, de la loi du 17 mai 2016 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine;3) L'exploitant : STERKhuis (partenariat entre G4S Care et Exodus Nederland)4) Le responsable : le responsable de la maison de transition tel que défini à l'article 35 de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes d'agrément en tant que maison de transition ;5) Le service public fédéral de Justice : le département de budget au sein de la direction générale des établissements pénitentiaires.CHAPITRE 2. - Intervention financièrede l'Etat fédéral pour la maison de transition de MalinesSection 1re. - Conditions d'octroi de l'intervention financièreArt. 2. § 1er. La période d'exploitation de la maison de transition de Malines a débuté le 1ier mars 2022 et prend fin au plus tard trois ans après cette date, à savoir le 28 février 2025. § 2. Une subvention annuelle sous la forme d'un subside est octroyée à l'exploitant de la maison de transition de Malines. Le montant maximal de la subvention est fixé comme suit :- première année d'exploitation : 1.278.838,11 € ;- deuxième année d'exploitation : 1.304.587,94 € ;- troisième année d'exploitation : 1.330.981,50 €. § 3. Le présent arrêté régit l'octroi de l'intervention financière pour les frais justifiés liés au placement de personnes condamnées en maison de transition durant la troisième année d'exploitation, à savoir la période du 1ier mars 2024 au 28 février 2025...
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