14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, articles 40, §§ 2 à 4, 44, 47, § 2, et 71 § 2;

Vu le « test genre », tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la concertation des Gouvernements régionaux du 14 septembre 2015, en application de l'article 6, § 2, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'avis du Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Auderghem, donné le 05/09/2015;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 18/09/2015;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature, donné le 27/10/2015;

Vu l'avis du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Watermael-Boitsfort, donné le 27/10/2015;

Vu l'avis du Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle, donné le 29/10/2015;

Vu l'avis du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles, donné le 29/10/2015;

Vu l'avis du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, donné le 05/11/2015;

Vu l'absence d'avis du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert;

Vu les résultats de l'enquête publique réalisée sur les communes d'Uccle, Watermael-Boitsfort, Ville de Bruxelles, Auderghem, Woluwe-Saint-Pierre et Woluwe-Saint-Lambert du 24 septembre 2015 au 7 novembre 2015 conformément à la procédure visée à l'article 44, § 3, de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;

Vu l'avis 59.038/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat; coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant les 202 observations émises lors de l'enquête publique réalisée sur la commune d'Uccle, Watermael-Boitsfort, Ville de Bruxelles, Auderghem, Woluwe-Saint-Pierre et Woluwe-Saint-Lambert du 24 septembre au 7 novembre 2015 conformément à la procédure visée à l'article 44, § 3, de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;

Considérant qu'un certain nombre de remarques formulées ont été prises en compte;

Considérant que parmi les remarques écartées, il faut distinguer celles qui sont prévues par une autre législation ou un autre instrument spécifique, celles qui ne relèvent pas de l'arrêté et celles que le Gouvernement estime ne pas devoir retenir sur base d'arguments scientifiques et/ou juridiques;

Considérant que les remarques et les demandes suivantes n'ont pas été prises en compte dès lors qu'elles sont prévues par une autre législation ou un autre instrument spécifiques :

-En ce qui concerne la demande d'un plan relatif à la lutte contre les espèces envahissantes présentes sur le site, dans la mesure où l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature prévoit déjà des dispositions spécifiques de lutte, et les plans de gestion prendront en compte cette problématique de manière spécifique et concrète;

- En ce qui concerne la demande de maintien d'activités récréatives, sportives et pédagogiques en forêt, la dimension récréative est régie par le plan de gestion spécifique de la Forêt de Soignes;

- En ce qui concerne la demande d'ajout d'une protection spécifique pour les animaux sauvages, le Titre III de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature règle déjà cet aspect;

- En ce qui concerne la demande relative à la propreté, l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets complète l'interdiction figurant à l'article 15, § 2, 14° et des dispositions ont déjà été mises en oeuvre sur le terrain par Bruxelles Environnement - IBGE;

- En ce qui concerne la remarque relative à la mise en oeuvre des futurs contrats de gestion, notamment en matière d'expropriation ou l'implication des propriétaires, les moyens de gestion sont précisés au stade de l'élaboration du plan de gestion, qui sera soumis à une concertation des propriétaires et occupants concernés;

- En ce qui concerne la demande relative à l'absence de précision quant à la procédure suivie lors de l'élaboration des contrats de gestion; il est renvoyé aux articles 52 et 53 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;

- En ce qui concerne la demande relative à l'absence de précision quant à la procédure et aux moyens prévus pour concilier Natura 2000 avec le respect des conditions de protection d'un site classé, il est renvoyé aux articles 18 et 19 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;

- En ce qui concerne la demande d'être consulté lors de l'adoption des plans de gestion, il est renvoyé à l'article 50 de l'ordonnance du 1er mars 2012 qui prévoit une concertation avec les propriétaires et occupants concernés, ainsi qu'une enquête publique et l'avis d'instances consultatives;

- En ce qui concerne les nombreuses remarques relatives au projet en cours sur le site de l'Hippodrome de Boistfort, il est renvoyé aux articles 57 et suivants de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, lesquels imposent une évaluation des incidences eu égard aux objectifs de conservation de tout plan ou projet non directement lié à sa gestion et susceptible de l'affecter de manière significative;

- En ce qui concerne les remarques relatives aux projets en cours ou à venir dans la ZSC I, il est renvoyé aux articles 57 et suivants de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, lesquels imposent une évaluation des incidences eu égard aux objectifs de conservation de tout plan ou projet non directement lié à sa gestion et susceptible de l'affecter de manière significative;

- En ce qui concerne la demande d'introduire une notion de "périmètre" de protection, l'article 57 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature fixe une présomption de susceptibilité d'impact négatif sur les sites Natura 2000;

- En ce qui concerne la remarque relative à l'impact de la désignation sur la pose de câbles ou de canalisations à travers la forêt pour les sociétés d'intérêt public (Sibelga, Elia, Fluxys, Hydrobru...), les interdictions figurant à l'article 15, § 2, peuvent être levées conformément aux dispositions de l'article 47, § 2 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment en matière d'urbanisme;

- En ce qui concernes les remarques relatives à l'accessibilité en forêt, le Code forestier, ainsi que l'arrêté du 28 septembre 1995 relatif à la circulation dans les bois et forêts en général et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2007 octroyant à certaines parties de la Forêt de Soignes le statut de zone de protection spéciale pris en exécution du Code forestier, régissent ces aspects;

- En ce qui concerne les remarques relatives à la tenue des chiens en laisse, l'arrêté ne modifie en rien les diverses règlementations en vigueur, en particulier le Code forestier et le règlement régional de parc;

- En ce qui concerne la remarque relative à la vitesse des cyclistes, il est renvoyé au Code de la route et au règlement régional de parc;

- En ce qui concerne la remarque relative aux incivilités en forêt, les gardes et surveillants forestiers sont habilités en vertu du Code de l'Inspection à constater, verbaliser et poursuivre les infractions constatées;

- En ce qui concerne la remarque relative au rôle des gardes forestiers, il est renvoyé au Code de l'Inspection qui prévoit des missions d'inspection, prévention, constatation et répression des infractions en matière d'environnement, outre leurs missions de sensibilisation, d'éducation et d'information qui leur incombent compte tenu de leur métier;

- En ce qui concerne les remarques relatives à la gestion actuelle, il est renvoyé au plan de gestion de la Forêt de Soignes de 2003, lequel définit les principes de gestion à mettre en oeuvre;

- En ce qui concerne la remarque fondée sur l'insécurité, l'insalubrité et les nuisances occasionnées dans le parc Bergoje, il est renvoyé au Code de l'Inspection qui permet de verbaliser et poursuivre les infractions figurant à l'article 15, § 2, de l'arrêté;

- En ce qui concerne la demande d'instaurer des points relais, dans la lignée du réseau nature de NATAGORA afin de permettre à chaque habitant, par une gestion écologique de son jardin, de participer à la dynamique, il est renvoyé à l'ordonnance du 1er mars 2012 qui prévoit que les mesures adoptées en vertu de l'ordonnance vise entre autres au développement d'un réseau écologique bruxellois, composé notamment de zones de liaison;

Considérant que les remarques et les demandes suivantes n'ont pas été prises en compte dès lors qu'elles ne relèvent pas de l'arrêté :

- En ce qui concerne la demande relative à l'autorisation des activités de compostage, l'interdiction relative au dépôt de déchets figurant à l'article 15, § 2, 14° vise uniquement les dépôts hors des endroits prévus à cet effet et, en tout état de cause, peut être levée via le plan de gestion spécifique;

- En ce qui concerne la remarque relative au défi que représentera l'élaboration des contrats de gestion Natura 2000, l'apport de la concertation et de l'enquête publique sur les plans de gestion sera indéniablement utile;

- En ce qui concerne la remarque de la Ville de Bruxelles relative à l'absence de séance d'information dans les environs du Bois de la Cambre et de la portion de la Forêt de Soignes située sur le territoire de Uccle, un email a été envoyé aux administrations communales - dont l'administration de la Ville de Bruxelles -, avec une proposition d'article d'information pour le bulletin communal, ainsi que la proposition d'organiser une séance d'information. Cet email...

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