14 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 18bis, § 2, inséré par la loi du 15 juillet 2016;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 18 mai 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par le fait que ce n'est que le 30 avril 2021 que le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants et le Conseil central de l'économie ont rendu leur avis commun concernant la répartition de l'enveloppe bien-être 2021-2022 pour le régime des indépendants;

Considérant la décision du Gouvernement d'exécuter pleinement cet avis en ce qui concerne l'affectation de l'enveloppe bien-être;

Considérant que dans cet avis il est proposé de revaloriser les allocations d'adoption des travailleurs indépendants de 1 % au 1er juillet 2021;

Qu'en vue de permettre aux organismes assureurs de garantir un paiement adéquat de ces allocations en juillet 2021, il importe que cet arrêté royal soit publié au plus vite;

Vu l'avis n°69.616/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil...

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