13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.2 modifié par le loi du 9 juillet 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2023;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 356.981.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 358.415.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifiée par la loi du 9 juillet 2022;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 06 - SPF Stratégie et Appui; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième et troisième trimestre 2023;

Considérant que le crédit prévu aux sections 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré ; 18 - SPF Finances et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2023;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant que le crédit prévu aux sections 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifiée par la loi du 9 juillet 2023, est insuffisant pour couvrir les dépenses engrangées dans le cadre de la mission B-FAST en faveur de la Turquie;

Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifiée par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement...

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