13 SEPTEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Article 1er. Dans l'article 5 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 20°, les mots « objectifs généraux et particuliers définis » sont remplacés par les mots « les missions prioritaires et particulières définies »;
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l'article 5 est complété par les 24° à 42° rédigés comme suit :
24° directeur de zone : le membre du service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux visé à l'article 3 du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs qui, pour une zone déterminée, est en charge de :
a) la procédure de contractualisation des plans de pilotage, du suivi de leur degré de réalisation et de l'évaluation des contrats d'objectifs visés à l'article 67;
b) de l'adoption et du suivi des dispositifs d'ajustement visés à l'article 68 ainsi que de la coordination des délégués au contrat d'objectifs;
25° délégué au contrat d'objectifs : le membre du service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux visé à l'article 3 du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs qui est en charge, sous l'autorité du directeur de zone, de la procédure de contractualisation des plans de pilotage, du suivi de leur degré de réalisation et de l'évaluation des contrats d'objectifs ainsi que de la procédure de contractualisation des dispositifs d'ajustement, du suivi et de l'évaluation de leur degré de réalisation et de l'évaluation de la mise en oeuvre des protocoles de collaboration;
26° Délégué coordonnateur : le Délégué coordonnateur visé à l'article 3 du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs qui dirige le service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux
27° plan de pilotage : le plan visé à l'article 67, § 2;
28° contrat d'objectifs : le contrat visé à l'article 67, § 6;
29° pouvoir organisateur : l'autorité publique ou la personne morale qui assume la responsabilité de l'organisation d'une école organisée ou subventionnée par la Communauté française;
30° fédérations de pouvoirs organisateurs : les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. reconnus par le Gouvernement, répondant aux critères de l'article 5bis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;
31° décret Inspection et Conseiller pédagogique : le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques;
32° décret Encadrement différencié : le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité;
33° décret CPU : le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unité d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire;
34° décret de l'enseignement spécialisé : le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;
35° dispositif d'ajustement : le dispositif visé à l'article 68, § 4;
36° protocole de collaboration : le protocole visé à l'article 68, § 7;
37° organes locaux de concertation sociale : les instances de concertation locale instituées en vertu de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 1996 rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1996 de la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 rendant obligatoire la décision du 31 mai 1999 de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales;
38° le service ou la cellule de soutien et d'accompagnement : le service de conseil et de soutien pédagogiques pour les établissements dépendant de l'enseignement organisé par la Communauté française ou, dans l'enseignement subventionné, l'une des cellules de conseil et de soutien pédagogiques, tels que visés par l'article 4 du décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques;
39° zones : les zones telles que définies à l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre les établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice;
40° directeur : le directeur au sens du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs;
41° jours ouvrables scolaires : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi, à l'exception de ceux qui tombent durant un jour férié, pendant les vacances scolaires ou tout autre jour de congé scolaire;
42° équipe pédagogique et éducative : le personnel directeur et enseignant, le personnel paramédical, le personnel social, le personnel psychologique, le personnel auxiliaire d'éducation, le personnel administratif et le personnel ouvrier.
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Art. 2. Dans le même décret, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit :
Chapitre II - Des missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
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Art. 3. Dans l'article 6 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
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le mot « poursuivent » est remplacé par le mot « remplissent »;
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les mots « objectifs suivants » sont remplacés par les mots « missions prioritaires suivantes ».
Art. 4. Dans les articles 7, 8, 30 et 54 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'article 7, les mots « d'atteindre les objectifs généraux visés » sont remplacés par les mots « de remplir les missions prioritaires visées »;
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dans les articles 8 et 30, les mots « atteindre les objectifs généraux visés » sont remplacés par les mots « remplir les missions prioritaires visées »;
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dans l'article 54, les modifications suivantes sont apportées :
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le mot « atteindre » est remplacé par le mot « remplir »;
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dans le 1°, les mots « objectifs généraux visés » sont remplacés par les mots « missions prioritaires visées ».
Art. 5. Dans l'article 9 du même décret, les mots « objectifs généraux de l'enseignement définis » sont remplacés par les mots « missions prioritaires définies ».
Art. 6. Dans l'article 10, 2°, du même décret, les mots « objectifs généraux » sont remplacés par les mots « missions prioritaires ».
Art. 7. Dans le même décret, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit :
Chapitre III - Des missions particulières communes à l'enseignement fondamental et au 1er degré de l'enseignement secondaire
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Art. 8. Dans l'article 12 du même décret, les mots « tous les objectifs généraux fixés » sont remplacés par les mots « toutes les missions prioritaires fixées ».
Art. 9. Dans le même décret, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par ce qui suit :
Chapitre IV - Des missions particulières des Humanités générales et technologiques
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Art. 10. Dans les articles 24 et 34 du même décret, les mots « objectifs généraux définis » sont à chaque fois remplacés par les mots « missions prioritaires définies ».
Art. 11. Dans le même décret, l'intitulé du chapitre V est remplacé par ce qui suit :
Chapitre V - Des missions particulières communes aux Humanités professionnelles et techniques
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Art. 12. Dans le même décret, l'intitulé du chapitre VII est remplacé par ce qui suit :
Chapitre VII - Des projets éducatif, pédagogique et d'établissement ainsi que du plan de pilotage et du contrat d'objectifs de l'établissement
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Art. 13. Dans l'article 63 du même décret, les mots « objectifs fixés aux chapitres précédents » sont remplacés par les mots « missions prioritaires et particulières fixées aux chapitres précédents ».
Art. 14. Dans le Chapitre VII du même décret, l'intitulé de la section 2 est remplacé par ce qui suit :
Section 2. - Du projet...
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