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13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'Organisation mondiale de la santé animale anciennement dénommée 'Office International des Epizooties' (OIE)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, le programme 25.54.0;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2018;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;

Considérant la loi du 21 novembre 1927 portant approbation de l'Arrangement international, pour la création, à Paris, d'un Office international des épizooties, signé à Paris, le 25 janvier 1924;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une contribution de cent soixante-quatre mille quatre cent et vingt euros (164.420 euros) à imputer à charge du crédit inscrit sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018 est allouée à l'Organisation mondiale de la santé animale à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018.

Ce montant sera versé au compte suivant :

Bank : Crédit industriel et commercial

Branch Name : CIC-O-PARIS-PRONY

Bank Code : N° 30066

Branch Code : N° 10141

Account : N° 00010308807-38

Account Name : Office International des épizooties

SWIFT : CMCIFRPP

N° IBAN : FR76 3006 6101 4100 0103 0880 7 38.

Art. 2. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non...

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