13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 141, modifié par la loi du 21 avril 2016;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 17 octobre 2016;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 6 mars 2017;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 27 mars 2017;
Vu la communication à la Commission européenne, le 29 mars 2018, en application de l'article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;
Vu le protocole de négociation n° 390/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 5 avril 2017;
Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée ; qu'en conséquence, il a été passé outre;
Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 5 septembre 2017;
Vu l'avis 62.565/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 3 mai 2018, en application de l'article 61, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, l'annexe A est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Art. 2. Dans le même arrêté, l'annexe B est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 3. Dans le même arrêté, l'annexe G est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
Art. 4. Dans le même arrêté, l'annexe H est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
CHAPITRE II. -...
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