13 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les structures agréées par l'Agence Grandir régie et les services autorisés, en ce qui concerne l'introduction de maisons OverKop comme nouvelle forme de structure
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, article 6, § 1er, et article 10, modifié par les décrets des 16 mars 1999 et 12 février 2010.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 23 juin 2023.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 73.966/1/V le 8 août 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Les jeunes jusqu'à 25 ans ont besoin d'une oreille attentive dans le cadre de laquelle ils peuvent avoir recours à une offre professionnelle d'activités de loisirs, de bien-être et de soins de santé mentale.
- Les maisons OverKop offrent des activités de loisirs accessibles et intégrées et un soutien dans un environnement familier et sûr pour les jeunes.
- Afin de réaliser une infrastructure et des prestations de services de qualité, la possibilité est créée pour les maisons OverKop d'entrer en ligne de compte pour une subvention du Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. L'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les structures agréées par l'Agence Grandir régie et les services autorisés, modifiés par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 septembre 2014 et 20 mars 2020, est complété par les points 7° et 8°, rédigés comme suit :
7° maison OverKop : le lieu où l'offre est organisée, visé au chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 relatif au financement d'une offre innovante en matière de soutien préventif aux familles.
8° utilisateur : une personne physique ou une personne morale qui, sur une base volontaire ou non, fait appel à une structure de soins de santé ou d'aide sociale telle que visée dans le décret du 17...
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