13 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 7, modifié par les lois spéciales du 19 juillet 2012 et 6 janvier 2014, et les articles 68 et 69, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 36, § 1er, alinéa1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 ;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs Locaux,

Après délibération

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023, la modification suivante est apportée :

La disposition sous (21° ) est remplacée par ce qui suit :

« (21° ) L'organisation des élections communales en ce qui concerne les points suivants :

  1. la publication du communiqué, tel que visé à l'article 2, § 3, du Nouveau code électoral communal bruxellois (ci-après NCECB) ;

  2. les modalités relatives à la transmission ou au traitement des données, tel que visé à l'article 3, § 2, alinéa 1er, du NCECB ;

  3. le constat de conformité des systèmes de vote électronique et des logiciels électoraux, tel que visé à l'article 3, § 2, alinéa 2, du NCECB ;

  4. la publication des code-sources, tel que visé l'article 3, § 3, du NCECB ;

  5. la détermination des conditions de remboursement des frais de déplacement des électeurs, tel que visé à l'article 6, alinéa 2, 2°, du NCECB ;

  6. la détermination des modalités de couverture des risques résultant d'accidents survenus aux membres des bureaux électoraux dans l'exercice de leurs fonctions, tel que visé à l'article 6, alinéa 2, 3°, du NCECB ;

  7. Le format de transmission électronique de la liste des électeurs par les communes au Gouvernement, tel que visé à l'article 14, alinéa 2, du NCECB ;

  8. la désignation du collège qui doit radier l'électeur et celui qui conserve l'inscription, en cas de double inscription, tel que visé à l'article 14, alinéa 5, du NCECB ;

  9. La...

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