13 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 7, modifié par les lois spéciales du 19 juillet 2012 et 6 janvier 2014, et les articles 68 et 69, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 36, § 1er, alinéa1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 ;
Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs Locaux,
Après délibération
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023, la modification suivante est apportée :
La disposition sous (21° ) est remplacée par ce qui suit :
« (21° ) L'organisation des élections communales en ce qui concerne les points suivants :
-
la publication du communiqué, tel que visé à l'article 2, § 3, du Nouveau code électoral communal bruxellois (ci-après NCECB) ;
-
les modalités relatives à la transmission ou au traitement des données, tel que...
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