13 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 déterminant les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 16 décembre 1999, portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 10, alinéa 3 de ces statuts;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2022 approuvant son plan de personnel 2022-2024 ;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2023 fixant les cadres linguistiques des membres de son personnel;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 55.277 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 22 septembre 2023;

Sur proposition du Ministre Président R.Vervoort et de la Secrétaire d'Etat B.Trachte,

Arrête :

Article 1er. Aux premier et deuxième degrés de la hiérarchie, les emplois de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degré de la hiérarchie/Trap van de hiërarchie Cadre linguistique français/Frans...

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