13 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 déterminant les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et notamment l'article 14;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 16 décembre 1999, portant approbation de la modification des statuts de la Société de...
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