13 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de l'acte authentique de dissolution et de mise en liquidation de la société anonyme « Triage Lavoir du Centre » (en abrégé sa TLC)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;
Vu la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ;
Vu le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique, les articles 57bis à octies portant création de la société anonyme de droit public « Triage-lavoir du Centre », spécialement l'article 57ter ;
Vu les statuts de la société anonyme Triage Lavoir du Centre, adoptés le 16 mai 2003, approuvés en leur version actuelle par l'article 57 ter, alinéa 2, du décret-programme du 18 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Sur la proposition du Ministre du Budget ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Eu égard à la dissolution volontaire découlant de l'article 7 :228 du Code des sociétés et des associations, le Gouvernement wallon approuve l'acte authentique de mise en liquidation de la société anonyme « Triage Lavoir du Centre », repris en annexe au présent arrêté.
Art. 2. Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 13 octobre 2022.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
A. DOLIMONT
Annexe
TRIAGE-LAVOIR DU CENTRE
Société anonyme
A 7000 Mons, rue de Nimy, 53.
T.V.A. numéro 0480.753.576 - RPM Hainaut (division Mons)
MISE EN LIQUIDATION
L'an deux mille vingt-deux
Le $ $.
A Herstal, en l'étude.
Par devant Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant sa fonction au sein de la SRL « GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87.
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « TRIAGE-LAVOIR DU CENTRE », dont le siège est établi à 7000 Mons, rue de Nimy, 53, T.V.A. numéro 0480.753.576 - RPM Hainaut (division Mons).
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Serge BABUSIAUX, Notaire à Binche, en date du 16 mai 2003, publié aux annexes du Moniteur belge le 18 juin suivant, sous le numéro 03067188, dont les statuts n'ont pas été modifiés.
BUREAU
La séance est ouverte à $ $ heures sous la présidence de $ $.
Le nombre d'actionnaires réunis ne permet pas d'autres nominations.
Le bureau est ainsi constitué.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés :
1/ La Région Wallonne, ayant son siège à 5100 Namur, rue Mazy, 25-27, numéro d'entreprise 0220.800.506, RPM Liège (division Namur).
Ici représentée en vertu d'un arrêté du Gouvernement wallon qui demeurera ci-annexé par $ $.
Titulaire de 500 actions.
2/ La société anonyme « Société Régionale d'Investissement de Wallonie », en abrégé «...
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