13 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention au Centre Interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations, pour les années budgétaires 2022, 2023 et 2024, dans le cadre des mesures fédérales du plan d'action national 2022-2024 contre le racisme, l'intolérance et toutes les formes de discrimination

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, 2023, 2024, la section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances;

Vu l'article 16, § 4 de l'accord de coopération du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2° ;

Considérant qu'un crédit de sept cent quatre-vingt-deux mille euros (782.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 41.40.31 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2022 ;

Sur la présentation de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une subvention de cinq cents trente-deux mille six cents cinquante-sept euros et soixante-et-un centimes (532.657,61 euros) est octroyée au Centre interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations, dont le siège est établi place Victor Horta 40, bte 40, 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), (numéro d'entreprise BE 0548.895.779 et numéro de compte IBAN BE11 6790 0016 0048).

La subvention est allouée, dans le cadre du plan d'action interfédéral 2022-2024 contre le racisme, l'intolérance et toutes les formes de discrimination, afin de soutenir Centre Interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations à la réalisation de la seconde édition du projet « Improving Equality Data Collection in Belgium ».

Ce projet a pour objectif de récolter les données relatives à l'égalité en Belgique afin d'identifier et de résoudre les problèmes dans le domaine de l'égalité des chances. La poursuite de ce projet est nécessaire afin d'étendre la cartographie à d'autres critères protégés.

Le projet vise à réaliser les activités suivantes :

  1. Une extension de la cartographie des données existantes à trois critères protégés supplémentaires, à savoir le handicap, les caractéristiques physiques et l'état de santé, en parcourant les étapes suivantes :

    - la...

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