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13 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 2 septembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.07 du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits,

Arrête :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 420 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 420 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 au programme 02 de la division organique 10.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 08de la division organique...

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