13 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal fixant pour l'année 2020 le montant de la contribution de répartition et fixant le montant minimal annuel pour les années 2020, 2021 et 2022 de la contribution de répartition, visé à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, l'article 14, § 8, alinéa 30, inséré par la loi du 25 décembre 2016 ;
Vu la décision (B)2078 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz communiquée à la Direction Générale de l'Energie du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie relative à la fixation des coûts fixes et variables des centrales soumises à la contribution de répartition (Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3) à appliquer pour les années 2020, 2021 et 2022, donné le 25 juin 2020 ;
Vu l'avis (A)2083 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz à la Direction Générale de l'Energie du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie relatif à la marge de profitabilité de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires par les centrales soumises à la contribution de répartition (Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3) pour l'année 2019, donné le 25 juin 2020 ;
Vu l'avis (A)2109 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz à la Direction Générale de l'Energie du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie relatif à la détermination du montant minimal annuel de la contribution de répartition, applicable pour une période de trois ans, soit les années 2020, 2021 et 2022, donné le 17 juillet 2020 ;
Vu la proposition E2-F-2020-000950 de la Direction Générale de l'Energie du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie au ministre ayant l'Energie dans ses attributions afin de permettre la détermination du montant de la contribution de répartition pour l'année 2020, du 31 août 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 septembre 2020 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 octobre 2020 ;
Considérant que, pour l'année 2020, le mécanisme de crédit triennal de contribution prévu à l'article 14, § 8, alinéa 20, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales n'est pas d'application ;
Considérant que doit être fixé pour les années 2020, 2021 et 2022, le montant minimal annuel de la contribution de répartition visé à l'article 14, §...
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