13 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés le long du Ry Ternel, à Ittre

Par arrêté du 13 octobre 2020, l'intercommunale InBw, agissant au nom de la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder :

- A l'expropriation, pour la pose de collecteurs d'eaux usées, de biens immeubles situés le long du Ry Ternel, à Ittre, cadastrés ou l'ayant été, repris dans le tableau des emprises, annexé à cet avis ;

- A l'occupation temporaire des biens immeubles précités ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT