13 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant plusieurs formulaires relevant de l'arrêté relatif au permis d'environnement

 
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Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

-le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 18, deuxième alinéa, article 37, deuxième alinéa et l'article 108 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 15, § 1er et § 2, modifié par l'arrêté du 9 mars 2018, article 97, § 1er, modifié par l'arrêté du 9 mars 2018, articles 98, 100, 133 et 136, § 1er.

Formalités

Aucune formalité ne doit être accomplie. L'arrêté n'a pas d'impact budgétaire.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE :

Article 1er. A l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

  1. à la question 3.3, l'option de réponse

    Pour la consultation du tableau, voir image

  2. la question 8.10 est supprimée.

    Art. 2. A l'annexe 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 août 2019, les modifications suivantes sont apportées :

  3. à l'addendum B25, à la question 1, les phrases suivantes sont supprimées : « Vous pouvez également joindre une copie de l'instrument CIW en matière de règlement urbanistique régional, à titre d'addendum B25 à votre demande. Dans ce cas, vous ne devez pas compléter les questions ci-dessous. » ;

  4. à l'addendum B25, le texte de la question 2 est supprimé ;

  5. l'addendum B29 est remplacé par l'addendum B29, tel que figurant dans l'annexe 1, jointe au présent arrêté ;

  6. un addendum F1 est ajouté, tel que figurant dans l'annexe 1, jointe au présent arrêté ;

  7. l'addendum Q1 est remplacé par l'addendum Q1, tel que figurant dans l'annexe 1, jointe au présent arrêté ;

  8. à l'addendum R9, la question 5 est remplacée par ce qui suit :

    Pour la consultation du tableau, voir image

  9. l'addendum R17.2 est remplacé par l'addendum R17.2, tel que figurant dans l'annexe 1, jointe au présent arrêté ;

  10. l'addendum R53 est remplacé par l'addendum R53, tel que figurant dans l'annexe 1, jointe au présent arrêté.

    Art. 3. L'annexe 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017 et modifié par l'arrêté ministériel du 7 juin 2017, est remplacée par l'annexe 2, jointe au...

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