13 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de justification de certains frais professionnels

RAPPORT AU ROI

Sire,

La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses a complété l'article 57, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) par un 4° afin d'introduire une obligation de fiche pour les revenus de droits d'auteur et de droits voisins (revenus visés à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 3°, en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins, et 5°, CIR 92). L'article 30, §§ 1er et 3, AR/CIR 92, est chaque fois complété par un alinéa 2 afin de fixer les modalités relatives à ces fiches pour les revenus de droits d'auteur et de droits voisins. Pour l'année de revenus 2022, les fiches relatives aux droits d'auteur et droits voisins doivent être introduites avant le 1er mai 2023. Cela est conforme au délai d'introduction qui était d'application en pratique pour les années de revenus précédentes. Pour les années de revenus 2023 et suivantes, les fiches pour les revenus de droits d'auteur et de droits voisins doivent être introduites avant le 1er mars de l'année qui suit l'année de revenus. C'est également le cas pour les fiches pour les rémunérations, les pensions, les revenus issus de l'économie collaborative, les rétributions pour des activités d'association, ... Cela doit permettre à l'administration de traiter les données relatives aux revenus de droits d'auteur et de droits voisins en temps utile dans Belcotax, My Minfin et, éventuellement, Tax-on-Web. (article 1er, 1°, 7° et 9° de l'arrêté)

La loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces a élargi l'obligation de fiche de façon explicite aux remboursements de frais propres à l'employeur sur base de pièces justificatives (indemnités variables, voir l'article 57, alinéa 2, CIR 92) et ce pour les remboursements effectués à partir du 1er janvier 2022. Ces indemnités variables doivent être mentionnées sur les mêmes fiches que les indemnités forfaitaires, c.-à-d. sur les fiches pour les rémunérations. A cette fin, une référence à l'article 57, alinéa 2, CIR 92, est insérée dans l'article 33, AR/CIR 92 (la disposition relative aux indemnités forfaitaires) (article 4, 1° de l'arrêté).

La loi du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses a supprimé l'obligation d'introduire des relevés récapitulatifs outre des fiches individuelles visées à l'article 57, CIR 92. En effet, dans la pratique, l'établissement des relevés récapitulatifs par le débiteur des revenus a perdu son utilité. Le SPF Finances crée automatiquement des relevés récapitulatifs sur la base des fiches individuelles qu'il reçoit. Les références aux relevés récapitulatifs dans l'AR/CIR 92 sont...

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