13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'emplacement des installations pour le transport de gaz par canalisations de la société anonyme Fluxys, sur les terrains de l'ancienne usine Ford à Genk, propriété de la société anonyme « De Vlaamse Waterweg »
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 9, alinéas 2 et 3, et l'article 12, remplacé par la loi du 8 mai 2014.
Formalités
La formalité suivante est remplie :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 12 février 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Le 24 octobre 2012, Ford Werke GmbH a exprimé son intention d'arrêter les travaux dans l'usine Ford à Genk après la période de production de l'actuel modèle en 2014 et de fermer l'usine effectivement fin 2014.
- Le 20 décembre 2013, le Gouvernement flamand a conclu un protocole d'accord avec Ford Werke GmbH au sujet de la vente du site Ford à l'Autorité flamande. Le transfert de propriété effectif entre Ford Werke GmbH et l'Autorité flamande a eu lieu le 31 décembre 2015.
- La « Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen » a été chargée du redéveloppement et de la gestion du patrimoine.
- Le 31 janvier 2017, un accord a été conclu entre la Région flamande, le « Hermesfonds » et « De Vlaamse Waterweg nv » au sujet de redéveloppement du site Ford de Genk, et du financement du développement de la zone connectée à la voie d'eau (zone C).
- Le 13 septembre 2017, la Région flamande, le « Hermesfonds » et « De Vlaamse Waterweg nv » ont conclu un accord dans lequel il a été repris que « De Vlaamse Waterweg nv » agira comme maître d'ouvrage pour le travail d'assainissement, pour l'aménagement d'infrastructures et de facilités communes dans la zone A sur le terrain (qui bénéficiera à l'ensemble du terrain : zones A, B et C) ainsi que pour le financement de ces travaux.
- Le transfert de propriété de la zone A et de la zone C a eu lieu le 14 septembre 2017. A cette date, « De Vlaamse Waterweg nv » est devenu propriétaire d'une partie du site Ford.
- Les partenaires du projet (Région flamande, « Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen », « De Vlaamse Waterweg nv », Flanders Investment and Trade et la ville de Genk) ont rédigé un plan directeur pour un redéveloppement intégral du site Ford. Ce plan directeur pour le site Ford a été approuvé par tous les partenaires en août 2016. Afin de mettre en pratique les principes du plan directeur, des parcelles d'entreprise ont été désignées et l'aménagement de l'infrastructure de désenclavement et d'utilité publique sur le domaine public et les parcelles d'entreprise a été conçu. Un des principes les plus...
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