13 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises ayant enregistré une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2021 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 35.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 24 mars 2022 ;

- La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 12 mai 2022 ;

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il y a des entreprises qui sont confrontées à une forte baisse du chiffre d'affaires de 40% et plus au cours de l'année civile 2021 et à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 60% au cours de deux trimestres de l'année civile 2021. Afin d'apporter un soutien financier à ces entreprises, il est urgent de prendre de nouvelles mesures de soutien pour les entreprises concernées.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- Etant donné que les entreprises flamandes sont confrontées à une forte baisse du chiffre d'affaires de 40 % et plus au cours de l'année civile 2021 et à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 60 % au cours des deux trimestres de l'année civile 2021, il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures d'aide pour les entreprises touchées.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- La communication de la Commission du 19 mars 2020 (C(2020) 1863) relatif à l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'état visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, tel que modifié le 3 avril 2020 (C(2020) 2215), 8 mai 2020 (C(2020) 3156), 29 juin 2020 (C(2020) 4509), 13 octobre 2020 (C(2020) 7127), 28 janvier 2021 (C(2021) 564) et 18 novembre 2021 (C(2021) 8442) ainsi que toute modification ultérieure.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

  1. Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » ;

  2. mesures de lutte contre le coronavirus : l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus et les mesures en matière du coronavirus qui en découlent, et l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus et les mesures qui en découlent prises par les autorités compétentes en matière de sécurité civile ;

  3. baisse du chiffre d'affaires dans l'année civile 2021 : la baisse du chiffre d'affaires, à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, hors T.V.A., sur la base :

    (a) des récépissés des déclarations à la T.V.A. pour l'année civile 2021. La période de référence est l'année civile 2019.

    (b) d'une déclaration sur l'honneur d'un comptable, d'un réviseur d'entreprise ou d'un expert-comptable externe agréé sur le chiffre d'affaires, hors T.V.A., selon les récépissés des déclarations à la T.V.A. pendant l'année civile 2021. La période de référence est l'année civile 2019.

    Pour les entreprises qui n'avaient pas encore démarré au cours de la période de référence susmentionnée, le chiffre d'affaires de la période de référence est le chiffre d'affaires attendu en 2021, tel qu'il figure dans le plan financier présenté au moment de la création de l'entreprise.

    Pour les entreprises qui ont démarré au cours de la période de référence susmentionnée, le chiffre d'affaires à partir du démarrage jusqu'au 31 décembre 2019 est recalculé à un chiffre d'affaires de l'année civile 2019. La formule suivante est utilisée : le chiffre d'affaires réalisé depuis le début de l'entreprise jusqu'au 31 décembre 2019 est divisé par le nombre de mois d'activité complète dans la période de référence et multiplié par 12.

    Les revenus et recettes exceptionnels et ponctuels, qui ne sont pas liés à la gestion générale de l'entreprise ne sont pas inclus dans le calcul de la baisse du chiffre d'affaires ;

  4. baisse du chiffre d'affaires dans un trimestre dans l'année civile 2021 : la baisse du chiffre d'affaires, à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, hors T.V.A., sur la base :

    1. des récépissés des déclarations à la T.V.A. d'un trimestre pour l'année civile 2021. Le trimestre correspondant de l'année civile 2019 sert de période de référence.

    2. d'une déclaration sur l'honneur d'un comptable, d'un réviseur d'entreprise ou d'un expert-comptable externe agréé sur le chiffre d'affaires, hors T.V.A., selon les récépissés des déclarations à la T.V.A. d'un trimestre pendant l'année civile 2021. Le trimestre correspondant de l'année civile 2019 sert de période de référence.

    Pour les entreprises qui n'avaient pas encore démarré au cours de la période de référence précitée, le chiffre d'affaires de la période de référence est le chiffre d'affaires attendu pour le trimestre correspondant en 2021, tel qu'il figure dans le plan financier présenté au moment de la création de l'entreprise.

    Pour les entreprises qui ont démarré au cours de la période de référence susmentionnée, le chiffre d'affaires est recalculé depuis le début jusqu'à la fin de la période de référence précitée vers un chiffre d'affaires de la période de référence précitée. La formule suivante est utilisée : le chiffre d'affaires réalisé depuis le début de l'entreprise jusqu'au de fin de la période de référence précitée est divisé par le nombre de mois d'activité complète dans la période de référence précité et multiplié par 3.

    Les revenus et recettes exceptionnels et ponctuels, qui ne sont pas liés à la gestion générale de l'entreprise ne sont pas inclus dans le calcul de la baisse du chiffre d'affaires ;

  5. entreprise : la société, l'association ou la fondation dotée de la personnalité juridique de droit privé et l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent, qui a déposé ses comptes annuels pour les années civiles 2019 et 2020 et les déposera pour l'année civile 2021.

    L'association et la fondation doivent exercer une activité économique ;

  6. décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;

  7. encadrement temporaire COVID-19...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT