13 MAI 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015 (1)(2)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.
Les modifications qui seront adoptées en application des articles 123, § 3, 136 et 268, § 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Notes
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Documents: 54-2311.
Rapport intégral: 23/03/2017.
(2) Voir Décret de la Communauté flamande/Région flamande du 2/12/2016 (Moniteur belge du 21/12/2016), Décret de la Communauté française du 26/01/2017 (Moniteur belge du 9/02/2017), Décret de la Communauté germanophone du 23/01/2017 (Moniteur belge du 8/02/2017), Décret de la Région wallonne du 12/10/2017 (Moniteur belge du 26/10/2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8/12/2016 (Moniteur belge du 28/12/2016), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 08/12/2016 (Moniteur belge du 28/12/2016).
ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION RENFORCE ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, D'AUTRE PART
TABLE DES MATIERES
TITRE
PREAMBULE
TITRE IPRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD
TITRE IIDIALOGUE POLITIQUE, COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE
TITRE IIICOMMERCE ET ENTREPRISES
CHAPITRE 1COMMERCE DE MARCHANDISES
CHAPITRE 2DOUANES
CHAPITRE 3OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
CHAPITRE 4QUESTIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
CHAPITRE 5COMMERCE DES SERVICES ET CONDITIONS D'ETABLISSEMENT
SECTION 1DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2ETABLISSEMENT ET FOURNITURE TRANSFRONTIERE DE SERVICES
SOUS-SECTION 1TOUTES ACTIVITES ECONOMIQUES
SOUS-SECTION 2ACTIVITES ECONOMIQUES AUTRES QUE LES SERVICES
SECTION 3PRESENCE TEMPORAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES A DES FINS PROFESSIONNELLES
SECTION 4REGLEMENTATION INTERIEURE
SECTION 5DISPOSITIONS SECTORIELLES SPECIFIQUES
SECTION 6EXCEPTIONS
SECTION 7INVESTISSEMENTS
CHAPITRE 6CIRCULATION DES CAPITAUX ET PAIEMENTS
CHAPITRE 7PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1PRINCIPES
SECTION 2NORMES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 3RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 4RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES INTERMEDIAIRES
CHAPITRE 8MARCHES PUBLICS
CHAPITRE 9MATIERES PREMIERES ET ENERGIE
CHAPITRE 10COMMERCE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
CHAPITRE 11CONCURRENCE
CHAPITRE 12ENTREPRISES PUBLIQUES, ENTREPRISES CONTROLEES PAR L'ETAT ET ENTREPRISES JOUISSANT DE DROITS OU PRIVILEGES SPECIAUX OU EXCLUSIFS
CHAPITRE 13TRANSPARENCE
CHAPITRE 14REGLEMENT DES DIFFERENDS
SECTION 1OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION
SECTION 2CONSULTATION ET MEDIATION
SECTION 3PROCEDURES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
SOUS-SECTION 1PROCEDURE D'ARBITRAGE
SOUS-SECTION 2MISE EN CONFORMITE
SOUS-SECTION 3DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION 4DISPOSITIONS GENERALES
TITRE IVCOOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DURABLE
CHAPITRE 1DIALOGUE ECONOMIQUE
CHAPITRE 2COOPERATION EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES, Y COMPRIS AUDIT DES FINANCES PUBLIQUES ET CONTROLE INTERNE
CHAPITRE 3COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITE
CHAPITRE 4COOPERATION DANS LE DOMAINE DES STATISTIQUES
CHAPITRE 5COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE
CHAPITRE 6COOPERATION DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
CHAPITRE 7COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 8COOPERATION DANS LE DOMAINE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
CHAPITRE 9COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'INDUSTRIE
CHAPITRE 10COOPERATION DANS LE DOMAINE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
CHAPITRE 11COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DROIT DES SOCIETES
CHAPITRE 12COOPERATION DANS LE DOMAINE DES SERVICES BANCAIRES, DES ASSURANCES ET DES AUTRES SERVICES FINANCIERS
CHAPITRE 13COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION
CHAPITRE 14COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME
CHAPITRE 15COOPERATION EN MATIERE D'AGRICULTURE ET DE DEVELOPPEMENT RURAL
CHAPITRE 16COOPERATION EN MATIERE D'EMPLOI, DE RELATIONS DE TRAVAIL, DE POLITIQUE SOCIALE ET D'EGALITE DES CHANCES
CHAPITRE 17COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
TITRE VCOOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA LIBERTE, DE LA SECURITE ET DE LA JUSTICE
TITRE VIAUTRES POLITIQUES DE COOPERATION
CHAPITRE 1COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION
CHAPITRE 2COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE
CHAPITRE 3COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE ET D'INNOVATION
CHAPITRE 4COOPERATION DANS LE DOMAINE DES MEDIAS ET DE L'AUDIOVISUEL
CHAPITRE 5COOPERATION CONCERNANT LA SOCIETE CIVILE
CHAPITRE 6COOPERATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
CHAPITRE 7COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION CIVILE
CHAPITRE 8COOPERATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES SPATIALES
CHAPITRE 9COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE 10COOPERATION REGIONALE
CHAPITRE 11COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
TITRE VIICOOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE
TITRE VIIICADRE INSTITUTIONNEL
TITRE IXDISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
ANNEXE IRESERVES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 46
ANNEXE IILIMITATIONS APPLIQUEES PAR LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN CONFORMEMENT A L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2
ANNEXE IIICHAMP D'APPLICATION DU CHAPITRE 8 (MARCHES PUBLICS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
ANNEXE IVSUPPORTS POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS ET DES AVIS RELATIFS AUX MARCHES DU CHAPITRE 8 (MARCHES PUBLICS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
ANNEXE VREGLES RELATIVES A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE EN VERTU DU CHAPITRE 14 (REGLEMENT DES DIFFERENDS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
ANNEXE VICODE DE CONDUITE A L'INTENTION DES MEMBRES DES GROUPES SPECIAUX D'ARBITRAGE ET DES MEDIATEURS EN VERTU DU CHAPITRE 14 (REGLEMENT DES DIFFERENDS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
ANNEXE VIIMECANISME DE MEDIATION EN VERTU DU CHAPITRE 14 (REGLEMENT DES DIFFERENDS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
PROTOCOLE RELATIF A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE
PREAMBULE
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA REPUBLIQUE DE CROATIE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA REPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommés "Etats membres", et
L'UNION EUROPEENNE,
d'une part, et
LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,
d'autre part,
ci-après dénommées conjointement les "parties",
CONSIDERANT les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu'elles partagent, ainsi que leur souhait de renforcer et d'étendre les relations qu'elles ont établies par le passé en mettant en oeuvre l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Bruxelles le 23 janvier 1995, et la stratégie de l'Union européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen en juin 2007, ainsi que le programme gouvernemental de la République du Kazakhstan intitulé "En route vers l'Europe", adopté en 2008;
CONSIDERANT l'attachement des parties à la mise en oeuvre intégrale des principes et dispositions de la charte des Nations unies, de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en particulier de l'acte final d'Helsinki, ainsi que des autres normes de droit international généralement reconnues;
CONSIDERANT la ferme détermination des parties à renforcer la promotion, la protection et la mise en oeuvre des libertés fondamentales et des droits de l'homme, ainsi que le respect des principes démocratiques, de l'état de droit et de la bonne gouvernance;
RECONNAISSANT l'adhésion forte des parties aux principes ci-après, dans le cadre de leur coopération en matière de droits de l'homme et de démocratie: la promotion des objectifs communs, un dialogue politique ouvert et constructif, la transparence et le respect des normes internationales relatives aux droits de l'homme;
CONSIDERANT la détermination des parties à respecter les principes de l'économie de marché;
RECONNAISSANT l'importance croissante des relations en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan;
CONSIDERANT que l'accord permettra de renforcer les relations économiques étroites entre les parties et de créer un nouveau climat et des conditions plus favorables à la poursuite du développement des échanges commerciaux et des investissements entre elles, y compris dans le domaine de l'énergie;
CONSIDERANT l'objectif consistant à développer les échanges commerciaux et les investissements, dans tous les secteurs, en s'appuyant sur une base juridique renforcée, en particulier le présent accord et l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "accord OMC");
CONSIDERANT la détermination...
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