13 MAI 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015 (1)(2)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.

Les modifications qui seront adoptées en application des articles 123, § 3, 136 et 268, § 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

_______

Notes

(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be):

Documents: 54-2311.

Rapport intégral: 23/03/2017.

(2) Voir Décret de la Communauté flamande/Région flamande du 2/12/2016 (Moniteur belge du 21/12/2016), Décret de la Communauté française du 26/01/2017 (Moniteur belge du 9/02/2017), Décret de la Communauté germanophone du 23/01/2017 (Moniteur belge du 8/02/2017), Décret de la Région wallonne du 12/10/2017 (Moniteur belge du 26/10/2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8/12/2016 (Moniteur belge du 28/12/2016), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 08/12/2016 (Moniteur belge du 28/12/2016).

ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION RENFORCE ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, D'AUTRE PART

TABLE DES MATIERES

TITRE

PREAMBULE

TITRE IPRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD

TITRE IIDIALOGUE POLITIQUE, COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE

TITRE IIICOMMERCE ET ENTREPRISES

CHAPITRE 1COMMERCE DE MARCHANDISES

CHAPITRE 2DOUANES

CHAPITRE 3OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

CHAPITRE 4QUESTIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

CHAPITRE 5COMMERCE DES SERVICES ET CONDITIONS D'ETABLISSEMENT

SECTION 1DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2ETABLISSEMENT ET FOURNITURE TRANSFRONTIERE DE SERVICES

SOUS-SECTION 1TOUTES ACTIVITES ECONOMIQUES

SOUS-SECTION 2ACTIVITES ECONOMIQUES AUTRES QUE LES SERVICES

SECTION 3PRESENCE TEMPORAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES A DES FINS PROFESSIONNELLES

SECTION 4REGLEMENTATION INTERIEURE

SECTION 5DISPOSITIONS SECTORIELLES SPECIFIQUES

SECTION 6EXCEPTIONS

SECTION 7INVESTISSEMENTS

CHAPITRE 6CIRCULATION DES CAPITAUX ET PAIEMENTS

CHAPITRE 7PROPRIETE INTELLECTUELLE

SECTION 1PRINCIPES

SECTION 2NORMES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

SECTION 3RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

SECTION 4RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES INTERMEDIAIRES

CHAPITRE 8MARCHES PUBLICS

CHAPITRE 9MATIERES PREMIERES ET ENERGIE

CHAPITRE 10COMMERCE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

CHAPITRE 11CONCURRENCE

CHAPITRE 12ENTREPRISES PUBLIQUES, ENTREPRISES CONTROLEES PAR L'ETAT ET ENTREPRISES JOUISSANT DE DROITS OU PRIVILEGES SPECIAUX OU EXCLUSIFS

CHAPITRE 13TRANSPARENCE

CHAPITRE 14REGLEMENT DES DIFFERENDS

SECTION 1OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION

SECTION 2CONSULTATION ET MEDIATION

SECTION 3PROCEDURES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

SOUS-SECTION 1PROCEDURE D'ARBITRAGE

SOUS-SECTION 2MISE EN CONFORMITE

SOUS-SECTION 3DISPOSITIONS COMMUNES

SECTION 4DISPOSITIONS GENERALES

TITRE IVCOOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DURABLE

CHAPITRE 1DIALOGUE ECONOMIQUE

CHAPITRE 2COOPERATION EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES, Y COMPRIS AUDIT DES FINANCES PUBLIQUES ET CONTROLE INTERNE

CHAPITRE 3COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITE

CHAPITRE 4COOPERATION DANS LE DOMAINE DES STATISTIQUES

CHAPITRE 5COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE

CHAPITRE 6COOPERATION DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS

CHAPITRE 7COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

CHAPITRE 8COOPERATION DANS LE DOMAINE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

CHAPITRE 9COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'INDUSTRIE

CHAPITRE 10COOPERATION DANS LE DOMAINE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

CHAPITRE 11COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DROIT DES SOCIETES

CHAPITRE 12COOPERATION DANS LE DOMAINE DES SERVICES BANCAIRES, DES ASSURANCES ET DES AUTRES SERVICES FINANCIERS

CHAPITRE 13COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION

CHAPITRE 14COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME

CHAPITRE 15COOPERATION EN MATIERE D'AGRICULTURE ET DE DEVELOPPEMENT RURAL

CHAPITRE 16COOPERATION EN MATIERE D'EMPLOI, DE RELATIONS DE TRAVAIL, DE POLITIQUE SOCIALE ET D'EGALITE DES CHANCES

CHAPITRE 17COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

TITRE VCOOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA LIBERTE, DE LA SECURITE ET DE LA JUSTICE

TITRE VIAUTRES POLITIQUES DE COOPERATION

CHAPITRE 1COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION

CHAPITRE 2COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE

CHAPITRE 3COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE ET D'INNOVATION

CHAPITRE 4COOPERATION DANS LE DOMAINE DES MEDIAS ET DE L'AUDIOVISUEL

CHAPITRE 5COOPERATION CONCERNANT LA SOCIETE CIVILE

CHAPITRE 6COOPERATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

CHAPITRE 7COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION CIVILE

CHAPITRE 8COOPERATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES SPATIALES

CHAPITRE 9COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

CHAPITRE 10COOPERATION REGIONALE

CHAPITRE 11COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FONCTION PUBLIQUE

TITRE VIICOOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE

TITRE VIIICADRE INSTITUTIONNEL

TITRE IXDISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

ANNEXE IRESERVES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 46

ANNEXE IILIMITATIONS APPLIQUEES PAR LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN CONFORMEMENT A L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2

ANNEXE IIICHAMP D'APPLICATION DU CHAPITRE 8 (MARCHES PUBLICS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)

ANNEXE IVSUPPORTS POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS ET DES AVIS RELATIFS AUX MARCHES DU CHAPITRE 8 (MARCHES PUBLICS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)

ANNEXE VREGLES RELATIVES A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE EN VERTU DU CHAPITRE 14 (REGLEMENT DES DIFFERENDS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)

ANNEXE VICODE DE CONDUITE A L'INTENTION DES MEMBRES DES GROUPES SPECIAUX D'ARBITRAGE ET DES MEDIATEURS EN VERTU DU CHAPITRE 14 (REGLEMENT DES DIFFERENDS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)

ANNEXE VIIMECANISME DE MEDIATION EN VERTU DU CHAPITRE 14 (REGLEMENT DES DIFFERENDS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)

PROTOCOLE RELATIF A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE

PREAMBULE

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA REPUBLIQUE TCHEQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,

LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA REPUBLIQUE DE CROATIE,

LA REPUBLIQUE ITALIENNE,

LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA REPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,

LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUEDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommés "Etats membres", et

L'UNION EUROPEENNE,

d'une part, et

LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,

d'autre part,

ci-après dénommées conjointement les "parties",

CONSIDERANT les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu'elles partagent, ainsi que leur souhait de renforcer et d'étendre les relations qu'elles ont établies par le passé en mettant en oeuvre l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Bruxelles le 23 janvier 1995, et la stratégie de l'Union européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen en juin 2007, ainsi que le programme gouvernemental de la République du Kazakhstan intitulé "En route vers l'Europe", adopté en 2008;

CONSIDERANT l'attachement des parties à la mise en oeuvre intégrale des principes et dispositions de la charte des Nations unies, de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en particulier de l'acte final d'Helsinki, ainsi que des autres normes de droit international généralement reconnues;

CONSIDERANT la ferme détermination des parties à renforcer la promotion, la protection et la mise en oeuvre des libertés fondamentales et des droits de l'homme, ainsi que le respect des principes démocratiques, de l'état de droit et de la bonne gouvernance;

RECONNAISSANT l'adhésion forte des parties aux principes ci-après, dans le cadre de leur coopération en matière de droits de l'homme et de démocratie: la promotion des objectifs communs, un dialogue politique ouvert et constructif, la transparence et le respect des normes internationales relatives aux droits de l'homme;

CONSIDERANT la détermination des parties à respecter les principes de l'économie de marché;

RECONNAISSANT l'importance croissante des relations en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan;

CONSIDERANT que l'accord permettra de renforcer les relations économiques étroites entre les parties et de créer un nouveau climat et des conditions plus favorables à la poursuite du développement des échanges commerciaux et des investissements entre elles, y compris dans le domaine de l'énergie;

CONSIDERANT l'objectif consistant à développer les échanges commerciaux et les investissements, dans tous les secteurs, en s'appuyant sur une base juridique renforcée, en particulier le présent accord et l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "accord OMC");

CONSIDERANT la détermination...

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