13 JUIN 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/C85b dit « Ste-Catherine - Le Roton » à Farciennes est à réaménager
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 01 avril 1997 constatant la désaffectation du site n° C85b dit « Ste Catherine - Le Roton » ;
Vu la lettre envoyée le 22 novembre 2019 par la commune de Farciennes, propriétaire, demandant l'adoption du périmètre du site Tour du Roton à Farciennes et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis émis le 12 août 2021 par le Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Risques industriels, géologiques et miniers et formulé comme suit :
- Votre projet ne se situe pas dans un lieu susceptible d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur du fait de la proximité d'un établissement « Seveso » seuil haut ou seuil bas, dans lequel des substances dangereuses sont présentes, tel que défini par l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
- Votre projet est exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique, majeurs au sens de l'article D.IV.57, 3° du Code du Développement Territorial (CoDT).
- Dès lors, veuillez trouver, ci-après, l'avis :
- Du service géologique de Wallonie,
- De la cellule Mines.
-
Avis du Service géologique de Wallonie
Le projet ne se situe pas dans un contexte géologique particulier (schistes et grés, avec veines de charbon, du Groupe Houiller, sous recouvrement...
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