13 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. L'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019, sortira son plein et entier effet.

Art. 2. Les modifications et régimes transitoires adoptés en vertu de l'article 4.21, § 5, de l'Accord de protection des investissements sortiront leurs pleins et entiers effets.

Le Gouvernement notifie à bref délai tout projet d'adaptation ou de...

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