13 JUILLET 2023. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le contrôle des opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé et les informations sur les établissements pour aînés (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Chapitre 1er. - Disposition introductive

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Chapitre 2. - Dispositions modificatives

Art. 2. Dans la première Partie, Livre IV, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, il est inséré un Titre III/1 intitulé " Inspections ".

Art. 3. Dans le Titre III/1 inséré par l'article 2, il est inséré un chapitre 1er intitulé " Dispositions générales ".

Art. 4. Dans le chapitre 1er inséré par l'article 3, il est inséré un article 46/1 rédigé comme suit :

" Art. 46/1. Pour l'application du présent titre, on entend par :

  1. normes : les dispositions sectorielles de la deuxième partie du présent Code et leurs arrêtés d'exécution;

  2. jours ouvrables : tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux;

  3. : opérateur : l'opérateur de la politique de l'Action sociale et de la Santé agréé ou reconnu ou contraint de solliciter un agrément ou une reconnaissance en exécution de la deuxième partie du présent Code et de ses arrêtés d'exécution. ".

    Art. 5. Dans le Titre III/1 inséré par l'article 2, il est inséré un chapitre 2 intitulé " Missions et rapports ".

    Art. 6. Dans le chapitre 2 inséré par l'article 5, il est inséré une section 1re intitulé " Missions ".

    Art. 7. Dans la section 1re insérée par l'article 6, il est inséré un article 46/2 rédigé comme

    suit :

    " Art. 46/2. Le Gouvernement a pour mission :

  4. le contrôle des opérateurs afin de vérifier le respect des normes ainsi que, le cas échéant, le suivi de plans d'actions mis en place pour les opérateurs afin de s'y conformer;

  5. l'accompagnement des démarches d'amélioration continue de la qualité, par le soutien et le conseil à l'opérateur;

  6. l'instruction des plaintes déposées à l'encontre des opérateurs telle que visée à l'article 43 du présent Code.

    Sans préjudice des sanctions prévues aux dispositions sectorielles de la deuxième partie du présent Code et leurs arrêtés d'exécution, le Gouvernement impose à l'opérateur des mesures de mises en conformité ainsi qu'un échéancier de réalisation lorsqu'il s'avère que les normes ne sont pas respectées. ".

    Art. 8. Dans le chapitre 2 inséré par l'article 5, il est inséré une section 2 intitulée " Rapports ".

    Art. 9. Dans la section 2 insérée par l'article 8, il est inséré un article 46/3 rédigé comme

    suit :

    ...

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