13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications diverses en matière d'accession au niveau supérieur et des diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, l'article 38 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, les articles 30 bis à 30 quinquies ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française ;
Vu le « test genre » du 2 février 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mars 2023 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2023 ;
Vu l'avis du Comité de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 3 avril 2023 ;
Vu le protocole n° 576 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 17 mai 2023 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Disposition relative aux agents affectés à l'Administration générale des Maisons de Justice
Article 1er. Au sein du Ministère de la Communauté française, les agents affectés à l'Administration générale des Maisons de Justice lauréats d'un concours d'accession au grade d'attaché, catégorie administratif, groupe de qualification 1, peuvent être promus par accession au grade d'Attaché, catégorie spécialisé, groupe de qualification 2, à la condition de justifier d'une expérience utile d'au moins cinq années dans le domaine des Maisons de Justice.
Les changements de catégorie et de groupe de...
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