13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/1) ; - d'adopter le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone naturelle sur le site de la Sablière de Mont-Saint-Guibert, sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert (Corbais) ; - de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2021 ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 ;

Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.48, § 5 ;

Vu le Schéma de développement territorial (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1979 établissant le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et ses révisions ultérieures ;

Vu en particulier l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 1996 adoptant la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de « l'inscription d'une zone d'extension d'extraction destinée à permettre la poursuite de l'exploitation de la sablière de Mont-Saint-Guibert sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert » ;

Vu en particulier l'arrêté ministériel du 30 juin 2004 approuvant le plan communal d'aménagement dérogatoire au plan de secteur dit « Sablière » ;

Considérant qu'en vertu de l'article D.II.66, § 1er, du CoDT, le plan communal d'aménagement dérogatoire en vigueur au 1er juin 2017 devient un schéma d'orientation local et est soumis aux dispositions y relatives ;

Considérant qu'en vertu des articles D.II.66, § 3, et R.II.66-1, du CoDT, les dispositions des plans communaux d'aménagement dérogatoires relatives aux affectations et qui dérogent au plan de secteur opèrent révision du plan de secteur au sens de l'article D.II.56 ;

Vu en particulier l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 adoptant la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de « l'inscription d'une zone d'extraction et d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'un échangeur routier sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert (Corbais) » ;

Exposé de la demande

Considérant qu'en application de l'article D.II.48 du CoDT, l'intercommunale de développement économique InBW, ci-après dénommée « le demandeur », a introduit auprès du Gouvernement wallon une demande de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez visant l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert, sur le site de la sablière ;

Considérant que la demande est accompagnée des documents requis par l'article D.II.48, § 3, du CoDT, dont notamment :

  1. un dossier de base conforme aux éléments fixés à l'article D.II.44, al. 1er, 1° à 7°, du CoDT, comprenant :

    - la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT ;

    - le périmètre concerné ;

    - la situation existante de fait et de droit ;

    - un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité ;

    - une proposition d'avant-projet établie au 1/10 000e ;

  2. les éléments relatifs au déroulement de la procédure d'information du public ;

  3. l'avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité du 1er décembre 2021 bien que transmis hors délai au demandeur ;

  4. la délibération du conseil communal de Mont-Saint-Guibert du 17 novembre 2021 bien que transmise hors délai au demandeur ;

    Considérant que, conformément à l'article D.II.48, § 1er, du CoDT, une demande de révision du plan de secteur visant l'inscription d'une zone d'activité économique peut être menée par le Gouvernement wallon pour donner suite à la demande motivée adressée par une personne physique ou morale, privée ou public ;

    Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur

    Considérant que la demande a pour objet principal l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle au sens des articles D.II.28 et D.II.30 du CoDT, d'une superficie de 67 ha environ, sur des biens inscrits en zone de dépendances d'extraction et en zone d'activité économique mixte au plan de secteur en vigueur ;

    Considérant que cette demande vise à poursuivre la dynamique existante valorisant le fond de la carrière de sable et portant sur le développement de projets de tri et de traitement de déchets, et permettant l'implantation d'activités économiques consommatrices d'espace ;

    Considérant que la demande porte, à titre accessoire, sur l'inscription d'une zone naturelle au sens de l'article D.II.39 du CoDT, d'une superficie de 16 ha environ, sur des biens inscrits en zone de loisirs au plan de secteur en vigueur ;

    Considérant que la demande prévoit également des ajustements du plan de secteur à la situation de fait par l'inscription d'une zone agricole au sens de l'article D.II.36, d'une superficie de 1 ha environ, sur des biens inscrits en zone de dépendances d'extraction au plan de secteur en vigueur ;

    Considérant que l'objet de la demande se situe dans le site d'exploitation de la sablière de Mont-Saint-Guibert ; qu'il correspond aux espaces des 2ème et 3ème phases d'exploitation aujourd'hui achevées ;

    Considérant que le site est localisé dans le centre de la province du Brabant wallon, à proximité de la ville de Louvain-la-Neuve, au croisement des routes régionales N25 et N4 ;

    Réunion d'information préalable

    Considérant qu'une réunion d'information préalable du public s'est tenue le 21 novembre 2021 à 19h30 au Einstein Business Center, rue du Bosquet 15A à 1435 Mont-Saint-Guibert, après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément à l'article D.VIII.5 du CoDT ;

    Considérant que les services communaux de la commune de Mont-Saint-Guibert ont établi le procès-verbal de la réunion ;

    Considérant que lors de la réunion d'information préalable, une question a été posée quant au type d'activité industrielle qui était envisagée sur le site ; qu'il y a été répondu par le demandeur en séance qu'à ce stade cet aspect n'était pas précisément défini mais, qu'avant tout, il convient de permettre aux entreprises déjà présentes sur le site de s'étendre ;

    Considérant qu'au terme du délai de quinze jours suivant la réunion d'information préalable, des courriers d'observations et de réclamations ont été adressés au collège communal ; qu'elles portent principalement sur les éléments suivants :

    - un intérêt pour le projet de la part des entreprises déjà présentes sur le site ou de la région, pointant notamment la thématique des déchets, le recours au sable en circuit court, la gestion des terres excavées... ;

    - des inquiétudes de la part des riverains quant au développement de nouvelles activités industrielles de manière générale, dont le taux d'emploi est faible par rapport aux sites accueillant des bureaux par exemple ;

    - des inquiétudes des riverains quant au nuisances, au cadre de vie, à la mobilité, aux pollutions, à la santé... du projet, y compris le transport et le trafic générés ;

    - un avis négatif pointant une « occasion manquée » de développer un site écologiquement intéressant ;

    - une inquiétude quant au risque de dévalorisation des biens immobiliers dans le voisinage ;

    - un avis positif pour le projet d'inscription de la zone naturelle en raison des intérêts ornithologique, entomologique et botanique du site, le réclamant suggérant de l'étendre par intégration du talus situé à l'ouest ;

    - une volonté de voir maintenue la zone de loisirs dédiés au motocross et au vélo-tout-terrain et, à tout le moins, une superficie de 5 ha ;

    Considérant que des réclamations portent plus spécifiquement sur l'évaluation des incidences sur l'environnement à venir sur le projet de révision du plan de secteur dont plus spécifiquement :

    - une analyse détaillée des affectations sous l'angle des trois piliers du développement durable ;

    - une analyse « Forces-Faiblesses-Opportunités-Menaces » (AFOM) sous l'angle du développement durable ;

    - un résumé non technique clair et didactique ;

    - une analyse de toutes les alternatives et une justification des choix portés au regard des impacts environnementaux ;

    - les impacts sur la ville de Louvain-la-Neuve, notamment en termes d'odeurs et de pollution et de qualité de l'air ;

    - les problèmes d'accessibilité et de mobilité sur des voiries actuellement déjà saturées ;

    - une analyse des retombées économiques locales et régionales, particulièrement pour la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve ;

    - l'aspect paysager ;

    - le réseau écologique, la préservation et la gestion des espaces naturels, l'intégration des « corridors biologiques » ;

    - la gestion des eaux au sens large et les mesures visant à limiter l'imperméabilisation des sols et en réduire les conséquences ;

    - les impacts sur le sol et le sous-sol ;

    - une analyse des nuisances sonores du projet, mais aussi issues des voiries voisines, dont les routes N4 et N25 et l'autoroute E411 ;

    - l'identification de mesures pour la mise en place d'une gestion durable des déchets ;

    - une analyse complète et détaillée de la possibilité de maintenir la zone de loisirs en la dédiant au motocross et au vélo-tout-terrain, tenant compte des évolutions du site dans son ensemble depuis l'inscription de la zone au plan de secteur ; le cas échéant d'étudier l'opportunité de la déplacer dans un autre endroit de la sablière, par exemple à l'angle des routes N25 et N4 ;

    Considérant qu'il convient de noter le souhait émanant du service urbanisme de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve d'intégrer une structure permanente à créer dédiée à la gestion globale du site et lui permettant d'être partie prenante du projet ; que le service urbanisme ajoute qu'il souhaite un échange régulier avec les instances tout au long de la procédure de révision du plan de secteur ;

    Avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Mont-Saint-Guibert

    Considérant que, conformément à l'article D.II.48...

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