13 JUILLET 2016. - Arrêté royal mettant fin au mandat de président de la société fédérale de participations et d'investissement

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, l'article 3bis, § 7, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 2013 portant nomination ou renouvellement des président, vice-président, administrateur délégué et de certains membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement visés à l'article 3bis, §§ 4 et 7 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant renouvellement d'un vice-président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement visé à l'article 3bis, § 7, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 mettant fin au mandant de président du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Vu l'arrêté du Conseil d'Etat n° 234.543 du 26 avril 2016 qui ordonne la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 précité;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 2016 retirant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 comprenant la décision de mettre fin au mandat de président de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Vu le rapport KPMG/EUBELIUS du mois de septembre 2015 dénommé « Finaal Rapport SFPI : Advies met betrekking tot aandeelhoudersbeleid van de Staat »;

Vu l'étude menée par la société Nomura and Leonardo & CO dont les résultats ont été communiqués le 1er novembre 2015 au Ministre des Finances, dénommée « Financial And Strategic Consultancy Mission concerning Shareholdings under the Belgian State shareholder Policy »;

Vu l'audition de Mme Laurence BOVY réalisée le 13 juin 2016 par Monsieur le Ministre des Finances;

Vu la note du Ministre des finances transmise préalablement à l'adoption du présent arrêté au Conseil des Ministres.;

Considérant qu'en application de l'article 3bis, § 7, de la loi du 2 avril 1962 précitée, le président et les deux vice-présidents sont nommés parmi les membres du Conseil d'administration par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant que le pouvoir de nomination implique celui de...

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