13 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté sur le Traitement de données Allocations Politique familiale du 19 juillet 2019
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- l'article 7/1 et l'article 10, alinéa 7, du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ») ;
- l'article 7, alinéa 2, du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale (" Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid »), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille (" Kind en Gezin ») ;
- le décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 1/1, inséré par le décret du 21 mai 2021, article 7, § 8 et § 9, article 16, § 1er, alinéa 3, article 24, alinéa 3, et article 56/1.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 16 août 2022.
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu son avis n° 2022/094 le 6 septembre 2022.
- Le Conseil d'Etat a rendu son avis 72.522/1 le 15 décembre, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article 1er de l'Arrêté sur le Traitement de données Allocations Politique familiale du 19 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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le point 6° est abrogé ;
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dans le point 7°, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 » est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 » ;
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dans le point 12°, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 » est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ».
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 » est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 » ;
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dans le texte néerlandais du paragraphe 2, 1°, le mot " jopgenomen » est remplacé par le mot " opgenomen ».
Art. 3. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 2, alinéa 2, le membre de phrase " au paragraphe 2 » est remplacé par le membre de phrase " à l'alinéa 1er...
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