13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier, l'article 3, § 2 ;

Vu l'avis de la Commission technique de l'art infirmier, donné le 17 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence,

Considérant l'avis du Conseil Supérieur de la Santé, donné le 17 mars 2020 ;

Considérant l'arrêté royal du 19 avril 2020 déterminant l'état d'épidémie de coronavirus COVID-19 sur le territoire de la Belgique ;

Considérant la loi du 6 novembre 2020 autorisant des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier ;

Que celle-ci prévoit une mesure exceptionnelle dans le but de venir en aide au personnel soignant qui doit actuellement faire face à l'augmentation croissante du nombre de patients COVID-19 nécessitant des soins infirmiers ;

Qu'en effet, au vu de l'évolution de la situation, les infirmiers sont encore toujours largement mobilisés dans tous les services impliqués dans la gestion de cette crise alors même qu'il y a une augmentation des absences maladie dans le groupe professionnel des infirmiers en raison de la crise ;

Que le risque existe de ne plus pouvoir avoir assez de personnel infirmier disponible pour dispenser les soins infirmiers alors que la crise sanitaire n'est pas encore terminée ;

Que pour cette raison, a été votée la loi du 6 novembre 2020 afin de permettre de continuer à garantir autant que possible des soins infirmiers de qualité et sûrs pendant la pandémie qui sévit actuellement ;

Que la loi du 6 novembre 2020 vise donc à créer un cadre organisant l'accomplissement d'activités infirmières par des personnes qui n'y sont pas habilitées, en veillant à ce que les soins soient dispensés au patient dans un cadre sûr et de qualité ;

Que cette possibilité d'autorisation d'exercice d'activités infirmières est temporaire et est justifiée par la crise sanitaire ; que, comme indiqué dans la loi, celle-ci représente une solution de dernière ressource qui peut être décidée lorsque tous les autres moyens existant de mobilisation des personnes légalement qualifiées, ont été épuisés et que la bonne délivrance des soins...

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