13 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 1° ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés:

- le 2 mai 2018, en ce qui concerne les plateformes visées à l'article 1er, 1° et 2° ;

- le 19 juillet 2018, en ce qui concerne les plateformes visées à l'article 1er, 3° et 4° ;

- le 26 juillet 2018, en ce qui concerne les plateformes visées aux articles 2 et 3;

- le 10 septembre 2018, en ce qui concerne les plateformes visées à l'article 1er, 5° à 8° ;

- le 3 octobre 2018, en ce qui concerne les plateformes visées à l'article 1er, 9° à 15° ;

- le 23 octobre 2018, en ce qui concerne les plateformes visées à l'article 1er, 16° à 19° ;

- le 23 novembre 2018, en ce qui concerne les plateformes visées à l'article 1er, 20° et 21° ;

Vu les accords du Ministre du Budget donnés les 26 octobre 2018 et 18 février 2019, en ce qui concerne les plateformes visées à l'article 1er, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° et aux articles 2 et 3;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 5 avril 2019, en ce qui concerne les autres plateformes visées au présent arrêté;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet;

Considérant que le présent arrêté relève de la compétence limitée du gouvernement à expédier les affaires courantes, à savoir une mesure de gestion journalière, une affaire urgente, ou une affaire constituant la poursuite normale d'une procédure régulièrement engagée avant la dissolution du Parlement ou la démission du Gouvernement et conduite ensuite à son terme sans célérité inhabituelle;

Considérant la demande...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT