13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1 janvier 2023

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/10, § 2/2, alinéa 3, inséré par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 20 décembre 2020 ;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 20, § 2/1, alinéa 2, inséré par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 20 décembre 2020 ;

Vu la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, l'article 33 ;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation exécutée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'urgence, motivée par les éléments suivants :

- compte tenu de la nécessité persistante d'apporter un soutien financier aux ménages à faibles revenus et de lutter contre la précarité énergétique, le Conseil des ministres a décidé le 18 juin 2022 de prolonger l'application du tarif social pour la catégorie BIM jusqu'au 31 décembre 2022 ;

- le financement de la prolongation susmentionnée de l'application du tarif social pour la catégorie BIM se fait conformément à ce qui a déjà été stipulé en ce qui concerne la prolongation initiale en vertu de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 précité ;

- afin d'apporter de la clarté aux ayants droit et aux fournisseurs d'énergie sur la prolongation du tarif social RVT-BIM, l'arrêté royal du 28 janvier 2021 doit être modifié dans les meilleurs délais...

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