13 AOUT 2021. - Arrêté ministériel transférant partie des certificats verts additionnels non-réservés
Le Ministre de l'Energie,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, l'article 15, § 1er bis, alinéa 10;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 août 2021;
Considérant qu'entre les années 2014 et 2019, toutes filières confondues, 515.435 certificats verts additionnels n'ont pas été réservés ou reportés;
Considérant que l'article 15, § 1erbis, alinéa 10, de l'arrêté du 30 novembre 2006, habilite le Ministre à reporter les certificats verts additionnels lorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une réservation;
Considérant que deux dossiers appartenant à la filière biomasse solide et liquide toutes puissances sont en attente de l'ouverture de l'enveloppe inter-filières et prétendent à 105.000 certificats verts chacun;
Considérant que les enveloppes dédiées à cette filière en 2021 et en 2022 comptent 100.000 certificats verts, et à compter de 2023 ces enveloppes comptent 44.000 certificats verts, ce qui est insuffisant pour ouvrir le droit à l'octroi pour ces deux dossiers;
Considérant qu'au vu des dates d'initialisation proposées pour les deux dossiers et du classement des dossiers dans le cadre de l'enveloppe inter-filières, il est certain que l'Administration ne pourra ouvrir le droit à l'octroi de certificats verts en 2021 et improbable en 2022;
Considérant qu'au vu de l'utilisation des enveloppes filières, il est improbable que l'enveloppe inter-filières compte suffisamment de certificats verts dans les années suivantes pour ouvrir le droit à l'octroi à ces deux producteurs;
Considérant que l'intention du Gouvernement, en répartissant les certificats verts additionnels sur des enveloppes dédiées à des filières différentes, est d'assurer un mix énergétique sur le marché wallon de la production d'énergie renouvelable;
Considérant que cent-soixante-huit dossiers appartenant à la filière photovoltaïque d'une puissance supérieure à 10 kW sont en attente de l'ouverture de l'enveloppe inter-filières et prétendent à 90.692 certificats verts globalement;
Considérant que dix-neuf dossiers appartenant à la filière éolienne toutes puissances sont en attente de l'ouverture de l'enveloppe inter-filières et prétendent à 339.411 certificats verts globalement;
Considérant qu'un dossier appartenant à la filière cogénération fossile toutes puissances est en attente de l'ouverture de l'enveloppe inter-filières et prétend à...
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