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13 AOUT 2016. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique et autorisant la poursuite de l'expropriation de parties du bien cadastré Mons, 12e division, section D, n° 199

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu les articles 37 à 45 du décret du 6 février 2014 autorisant les communes à acquérir les biens immobiliers requis pour la réalisation de plans d'alignement ou des voiries, par l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la demande de la ville de Mons du 21 avril 2015 sollicitant l'utilité publique pour l'expropriation de biens situés le long de la rue Bruyère de Jurbise à Mons, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan d'alignement (objectif de l'expro);

Considérant que l'utilité publique est justifiée par les éléments suivants : incorporation dans le domaine public de l'ancienne servitude privative de passage, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan d'alignement ayant pour finalité la réfection de la voirie, de l'égouttage et des trottoirs de la rue Bruyère de Jurbise à Mons (Maisière);

Vu la délibération du conseil communal de Mons du 15 septembre 2014 confirmant le principe d'acquisition par le biais de l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises 4'A et 4'B, d'une contenance respective de 113,86 m2 et de 20,39 m2, appartenant à M. et Mme Denegre, au prix de € 42/m2, valeur fixée par le receveur de l'Enregistrement, soit un montant de €...

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