13 août 2024. - Arrêté du Conseil communal d'Erezée autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de l'ancienne gendarmerie d'Erezée, p. 123085.
| Date de publication | 22 octobre 2024 |
| Enactment Date | 13 août 2024 |
| Section | Autres arrêtés |
Par arrêté du 13 août 2024, la Commune d'Erezée est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder :
- A l'expropriation, pour y créer des logements d'utilité publique, de l'ancienne gendarmerie d'Erezée située Avenue du Centenaire, 3 à 6997 Erezée, cadastrée 1ère division, section A, n° 240 L pour une contenance de 11a 75ca, reprise en emprise n° 1 au tableau des emprises ;
En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22...
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