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12 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre ' B. Neurochirurgie ' de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 1°, 2° et 3° tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 17 février 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2022;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 21 avril 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er. Au chapitre "B. Neurochirurgie" de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées:

  1. au point "B.2.5 Neurostimulateurs et accessoires en cas de trouble obsessionnel compulsif", les modifications suivantes sont apportées :

    1. le libellé de la prestation 173014-173025 est remplacé par ce qui suit :

      "Premier neurostimulateur non-rechargeable pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif" ;

    2. le libellé de la prestation 173036-173040 est remplacé par ce qui suit :

      "Premier neurostimulateur non-rechargeable complémentaire pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif" ;

    3. le libellé de la prestation 173051-173062 est remplacé par ce qui suit :

      "Neurostimulateur non-rechargeable de remplacement pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif" ;

    4. le libellé de la prestation 173073-173084 est remplacé par ce qui suit :

      "Neurostimulateur non-rechargeable de remplacement pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif, en cas de remplacement anticipé" ;

    5. le libellé de la prestation 173095-173106 est remplacé par ce qui suit :

      "Neurostimulateur non-rechargeable complémentaire de remplacement pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif" ;

    6. le libellé de la prestation 173110-173121 est remplacé par ce qui suit :

      "Neurostimulateur non-rechargeable complémentaire de remplacement pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif, en cas de remplacement anticipé" ;

    7. le libellé de la prestation 173250-173261 est remplacé par ce qui suit :

      "Premier neurostimulateur rechargeable pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif sans marquage C.E. mais ayant reçu une dérogation de l'Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé" ;

    8. le libellé de la prestation 173294-173305 est remplacé par ce qui suit :

      "Neurostimulateur rechargeable de remplacement pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif sans marquage C.E. mais ayant reçu une dérogation de l'Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé" ;

    9. le libellé de la prestation 173316-173320 est remplacé par ce qui suit :

      "Neurostimulateur rechargeable de remplacement pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif sans marquage C.E. mais ayant reçu une dérogation de l'Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé, en cas de remplacement anticipé" ;

    10. la catégorie de remboursement des prestations 173014-173025, 173036-173040, 173051-173062, 173073-173084, 173095-173106, 173110-173121, 173132-173143, 173176-173180, 173191-173202, 173375-173386, 173390-173401, 173412-173423, 173434-173445, 173456-173460, 173471-173482, 173493-173504, 173515-173526 et 173530-173541 est remplacée par ce qui suit :

      "I.A.a" ;

    11. la catégorie de remboursement des prestations 173250-173261, 173294-173305 et 173316-173320 est remplacée par ce qui suit :

      "I.F.a" ;

    12. les prestations 173154-173165, 173213-173224, 173235-173246, 173272-173283, 173331-173342 et 173353-173364 et leurs modalités de remboursement sont supprimées ;

    13. les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées :

      "183654-183665 Premier neurostimulateur non-rechargeable pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif sans marquage C.E. mais ayant reçu une dérogation de l'Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé

      Vergoedingscategorie: I.F.a Nominatieve lijst :/ Catégorie de remboursement : I.F.a Liste nominative : / VergoedingsbasisCAD Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijk aandeel (%)0,00 % Base de remboursement CMD Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)0,00 % Plafond-/ maximum prijs / Veiligheidsgrens (€)/ Persoonlijk aandeel (€)€ 0,00 Prix plafond/maximum/ Marge de sécurité (€) / Intervention personnelle (€)0,00 € Vergoedingsbedrag CAD Montant du remboursementCMD Vergoedingsvoorwaarde: B- § 11"; Condition de remboursement: B- § 11";

      "183676-183680 Premier neurostimulateur non-rechargeable complémentaire pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif sans marquage C.E. mais ayant reçu une dérogation de l'Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé

      Vergoedingscategorie: I.F.a Nominatieve lijst :/ Catégorie de remboursement : I.F.a. Liste nominative : / VergoedingsbasisCAD Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijk aandeel (%)0,00 % Base de remboursement CMD Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)0,00 % Plafond-/ maximum prijs / Veiligheidsgrens (€)/ Persoonlijk aandeel (€)€ 0,00 Prix plafond/maximum/ Marge de sécurité (€) / Intervention personnelle (€)0,00 € Vergoedingsbedrag CAD Montant du remboursementCMD Vergoedingsvoorwaarde: B- § 11"; Condition de remboursement: B- § 11";

      "183691-183702 Neurostimulateur non-rechargeable de remplacement pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif sans marquage C.E. mais ayant reçu une dérogation de l'Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé

      Vergoedingscategorie: I.F.a Nominatieve lijst :/ Catégorie de remboursement : I.F.a Liste nominative : / VergoedingsbasisCAD Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijk aandeel (%)0,00 % Base de remboursement CMD Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)0,00 % Plafond-/ maximum prijs / Veiligheidsgrens (€)/ Persoonlijk aandeel (€)€ 0,00 Prix plafond/maximum/ Marge de sécurité (€) / Intervention personnelle (€)0,00 € Vergoedingsbedrag CAD Montant du remboursementCMD Vergoedingsvoorwaarde: B- § 11"; Condition de remboursement: B- § 11";

      "183713-183724 Neurostimulateur non-rechargeable de remplacement pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif sans marquage C.E. mais ayant reçu une dérogation de l'Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé, en cas de remplacement anticipé

      Vergoedingscategorie: I.F.a Nominatieve lijst :/ Catégorie de remboursement : I.F.a Liste nominative : / VergoedingsbasisCAD Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijk aandeel (%)0,00 % Base de remboursement CMD Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)0,00 % Plafond-/ maximum prijs / Veiligheidsgrens (€)/ Persoonlijk aandeel (€)€ 0,00 Prix plafond/maximum/ Marge de sécurité (€) / Intervention personnelle (€)0,00 € Vergoedingsbedrag CAD Montant du remboursementCMD Vergoedingsvoorwaarde: B- § 11"; Condition de remboursement: B- § 11";

      "183735-183746 Neurostimulateur non-rechargeable complémentaire de remplacement pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif sans marquage C.E. mais ayant reçu une dérogation de l'Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé

      Vergoedingscategorie: I.F.a Nominatieve lijst :/ Catégorie de remboursement : I.F.a Liste nominative : / VergoedingsbasisCAD Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijk aandeel (%)0,00 % Base de remboursement CMD Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)0,00 % Plafond-/ maximum prijs / Veiligheidsgrens (€)/ Persoonlijk aandeel (€)€ 0,00 Prix plafond/maximum/ Marge de sécurité (€) / Intervention personnelle (€)0,00 € Vergoedingsbedrag CAD Montant du remboursementCMD Vergoedingsvoorwaarde: B- § 11"; Condition de remboursement: B- § 11";

      "183750-183761 Neurostimulateur non-rechargeable complémentaire de remplacement pour stimulation cérébrale profonde en cas de trouble obsessionnel compulsif sans marquage C.E. mais ayant reçu une dérogation de l'Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé, en cas de remplacement anticipé

      Vergoedingscategorie: I.F.a Nominatieve lijst :/ Catégorie de remboursement : I.F.a Liste nominative : / VergoedingsbasisCAD Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijk aandeel (%)0,00 % Base de remboursement CMD Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)0,00 % Plafond-/ maximum prijs / Veiligheidsgrens (€)/ Persoonlijk aandeel (€)€ 0,00 Prix...

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